Traduction de «this bill would deny » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

The Bloc Quebecois believes that this bill would deny the characteristics of this offense and create a serious imbalance in our criminal justice system.
Le Bloc québécois est d'avis qu'adopter ce projet de loi reviendrait à nier les caractéristiques propres à cette infraction et créerait un important déséquilibre dans notre système pénal.

She says that this bill would deny prisoners and other convicted persons of the ability ever to write about their experiences, regardless of whether the purpose is their own catharsis or the enlightenment of the public.
Elle dit que ce projet de loi empêcherait à jamais les détenus et autres condamnés de relater leurs expériences, que ce soit pour leur propre catharsis ou pour informer le public.

Inasmuch as I do not believe the introduction of this bill would deny the rights of anyone inasmuch as the DNA sampling has been approved in 104 and it's supported by the courts, I do not feel this amendment, the allowance by the peace officers to take a DNA sample after charge, is an abuse.
Dans la mesure où l'adoption de ce projet de loi ne me paraît pas enfreindre les droits de quiconque plus que le prélèvement de matériel génétique qui a été approuvé dans le projet de loi C-104 et appuyé par les tribunaux, je ne crois pas que cet amendement, le fait d'autoriser un agent de la paix à prélever des échantillons de matériel génétique après le dépôt des accusations, constitue un abus de pouvoir.

In an editorial, The Toronto Star offered the opinion that the bill would deny prison inmates a productive outlet for their talents.
Le Toronto Star affirmait dans un éditorial que le projet de loi empêcherait les détenus de faire valoir leurs talents.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Senator Lynch-Staunton's other objection was that the bill would deny access to the courts.
L'autre objection du sénateur Lynch-Staunton, c'était que le projet de loi empêchait l'accès aux tribunaux.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.
Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.