Traduction de «introduction this bill would deny » (Anglais → Français) :

The Bloc Quebecois believes that this bill would deny the characteristics of this offense and create a serious imbalance in our criminal justice system.
Le Bloc québécois est d'avis qu'adopter ce projet de loi reviendrait à nier les caractéristiques propres à cette infraction et créerait un important déséquilibre dans notre système pénal.

Inasmuch as I do not believe the introduction of this bill would deny the rights of anyone inasmuch as the DNA sampling has been approved in 104 and it's supported by the courts, I do not feel this amendment, the allowance by the peace officers to take a DNA sample after charge, is an abuse.
Dans la mesure où l'adoption de ce projet de loi ne me paraît pas enfreindre les droits de quiconque plus que le prélèvement de matériel génétique qui a été approuvé dans le projet de loi C-104 et appuyé par les tribunaux, je ne crois pas que cet amendement, le fait d'autoriser un agent de la paix à prélever des échantillons de matériel génétique après le dépôt des accusations, constitue un abus de pouvoir.

She says that this bill would deny prisoners and other convicted persons of the ability ever to write about their experiences, regardless of whether the purpose is their own catharsis or the enlightenment of the public.
Elle dit que ce projet de loi empêcherait à jamais les détenus et autres condamnés de relater leurs expériences, que ce soit pour leur propre catharsis ou pour informer le public.

In an editorial, The Toronto Star offered the opinion that the bill would deny prison inmates a productive outlet for their talents.
Le Toronto Star affirmait dans un éditorial que le projet de loi empêcherait les détenus de faire valoir leurs talents.

b. to propose that, in the area of financial services, TiSA supports the implementation and application of international standards, that no new commitments will be taken on that would jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions, and that EU regulators retain the ability to authorise or deny any current or new financial product for prudential reasons after a thorough assessment of the risks and benefits that the introduction of such products or services would generate in the Union; to list market access commitments on a positive-list basis;
b. proposer que, dans le domaine des services financiers, l'ACS soutienne la mise en œuvre et l'application des normes internationales, aucun nouvel engagement ne porte atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant cette dernière à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier, ou en empêchant l'Union d'avoir recours au droit pour traiter les prises de risque excessives par les institutions financières, et que les régulateurs de l'Union conservent la capacité d'autoriser ou de refuser tout produit financier nouveau ou actuel pour des motifs prudentiels, après une évaluation approfondie des risques et des bénéfices potentiels de l'introduction de tels produits ou services dans l'Union; répertorier les engagements en matière d'accès au marché sur la base d'une liste positive;

On CCCTB, this report says; ‘Recalls that the introduction of a CCCTB would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups’ I welcome the Irish Government’s proposal in this year's Irish Finance Bill to regulate transfer pricing by transnational corporations.
Ce rapport indique ceci au sujet de l’ACCIS: «rappelle que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l’Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés». Je salue la proposition présentée par le gouvernement irlandais dans le cadre de loi financière irlandaise de cette année concernant la réglementation des prix des cessions effectuées par les sociétés transnationales.

I would also like to thank you for your support with regard to the introduction of sanctions against terrorists, individuals or regimes that oppress people and deny them their human rights.
Je tiens aussi à vous remercier pour votre soutien à l’égard de l’introduction de sanctions contre les terroristes, les personnes ou les régimes qui oppressent la population et lui refusent les droits de l’homme.

He has also announced the introduction of a Sovereignty Bill, which would force a referendum in the event of further treaties.
Il a également annoncé l’introduction d’un projet de loi sur la souveraineté, qui rendrait un référendum obligatoire en cas de nouveaux traités.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

Senator Lynch-Staunton's other objection was that the bill would deny access to the courts.
L'autre objection du sénateur Lynch-Staunton, c'était que le projet de loi empêchait l'accès aux tribunaux.