Traduction de «believes that this bill would deny » (Anglais → Français) :

The Bloc Quebecois believes that this bill would deny the characteristics of this offense and create a serious imbalance in our criminal justice system.
Le Bloc québécois est d'avis qu'adopter ce projet de loi reviendrait à nier les caractéristiques propres à cette infraction et créerait un important déséquilibre dans notre système pénal.

She says that this bill would deny prisoners and other convicted persons of the ability ever to write about their experiences, regardless of whether the purpose is their own catharsis or the enlightenment of the public.
Elle dit que ce projet de loi empêcherait à jamais les détenus et autres condamnés de relater leurs expériences, que ce soit pour leur propre catharsis ou pour informer le public.

Inasmuch as I do not believe the introduction of this bill would deny the rights of anyone inasmuch as the DNA sampling has been approved in 104 and it's supported by the courts, I do not feel this amendment, the allowance by the peace officers to take a DNA sample after charge, is an abuse.
Dans la mesure où l'adoption de ce projet de loi ne me paraît pas enfreindre les droits de quiconque plus que le prélèvement de matériel génétique qui a été approuvé dans le projet de loi C-104 et appuyé par les tribunaux, je ne crois pas que cet amendement, le fait d'autoriser un agent de la paix à prélever des échantillons de matériel génétique après le dépôt des accusations, constitue un abus de pouvoir.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

I want to ask the hon. member, who is a member of the most corrupt government in Canadian history, if he believes that this bill would have been possible without the sponsorship scandal and the pressure exerted by the opposition, particularly in terms of the independent commissioner (1655) [English] Mr. Ken Boshcoff: Mr. Speaker, in the spirit of cooperation the committee to a large extent tried to avoid that type of invective.
Je voudrais demander à l'honorable député, lui qui appartient au gouvernement le plus corrompu de l'histoire du Canada, si, selon lui, ce projet de loi aurait été possible sans le scandale des commandites et sans la pression exercée par les députés de l'opposition, surtout pour qu'il y ait un commissaire indépendant (1655) [Traduction] M. Ken Boshcoff: Monsieur le Président, dans l'esprit de coopération qui les animait, les membres du comité ont essayé le plus possible d'éviter ce genre d'invective.

I will certainly vote against Bill C-38 (1720) Mr. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): Mr. Speaker, the bill we are debating today carries the highest importance and significance for Canadian society, for aside from all the social changes that I believe that the bill would bring in, just as important is this: if the bill passes and is upheld, the state will have crossed a new frontier for government expansion.
Je voterai donc certainement contre le projet de loi C-38 (1720) M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude aujourd'hui revêt la plus haute importance et la plus grande signification pour la société canadienne, car, en plus de tous les changements sociaux qu'il entraînerait, il aurait une autre conséquence tout aussi importante.

I believe that those who deny the climate problem are actually passing on the bill to the ordinary people.
Je crois que ceux qui nient le problème du climat refilent la facture aux gens ordinaires.

We also of course believe, however, that it would be difficult to justify to our citizens the establishment of a Fundamental Rights Agency which would be denied the right to exercise the key competences necessary to do its job and undertake action under the third pillar.
Toutefois, nous pensons également qu’il serait difficile, bien entendu, de justifier auprès de nos concitoyens la mise en place d’une Agence des droits fondamentaux à laquelle serait refusé le droit d’exercer les compétences essentielles nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et d’entreprendre des démarches dans le cadre du troisième pilier.

In presenting its new proposal now, the Commission clearly believes that, even amended, Regulation (EEC) No. 295/91 would still not protect passengers adequately when confronted by denied boarding or cancellation. The regulation, in fact, obliges air carriers and tour organisers to compensate and assist passengers.
En présentant sa nouvelle proposition, la Commission estime, évidemment, que même modifié, le règlement 295/91 risque de ne pas protéger dûment les passagers victimes d'un refus d'embarquement ou d'une annulation de vol. En effet, le règlement contraint les transporteurs aériens et les organisateurs de voyages à accorder une compensation et à fournir une assistance aux passagers.

I do not believe that anyone in this Chamber would deny that recent events in East Timor were totally predictable and therefore to some extent preventable.
Je ne pense pas que quelqu'un dans ce Parlement nierait que les récents événements survenus au Timor oriental étaient totalement prévisibles et donc qu'ils auraient pu être en partie évités.