Traduction de «this bill would define » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

Moreover, the forthcoming government bill would define and implement the concept of ecological integrity, which more accurately parallels existing government conservation legislation and policy, including the Canada Parks Act, and which would ensure that sound environmental stewardship is a main priority in managing the park.
De plus, le projet de loi d'initiative ministérielle qui sera déposé prochainement viendra définir et mettre en oeuvre le concept de l'intégrité écologique, qui concorde mieux avec la législation et les politiques du gouvernement en matière de conservation, dont la Loi sur les parcs nationaux.

Accordingly, if Bill C-461 is adopted, the specific salaries and responsibilities of upper management, which this bill would define as “DM 1 and higher”, would be subject to access to information requests.
C'est pourquoi, si le projet de loi C-461 est adopté, les salaires et les responsabilités des membres de la haute direction, c'est-à-dire ceux qui occupent des postes de niveau DM-1 ou de niveaux supérieurs, pourraient être communiqués dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.

Similarly, the bill would define the six greenhouse gases as greenhouse gases that are currently on the list of toxic substances.
De même, le projet de loi définirait les six gaz à effet de serre comme étant les gaz à effet de serre faisant actuellement partie de la Liste des substances toxiques.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

In the government's backgrounder to Bill C-11, they stated clearly that this bill would define education as education within a structured context, such as education within a university or a school, but that did not make it into the bill.
Dans la mise en contexte du projet de loi C-11, on a clairement indiqué que le projet de loi définirait l'éducation dans un contexte structuré, comme l'éducation au sein d'une université ou d'une école, ce qui n'a pas été précisé dans le projet de loi.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.
Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.

I would like to ask him if the bill did define marriage in the way we all agree that marriage should be defined and the way marriage is defined in common law, would he then be able to support this legislation?
Si le projet de loi définissait le mariage comme nous croyons tous qu'il devrait être défini, à savoir le définition qui en est donnée dans la common law, le député d'en face pourrait-il souscrire à cette mesure législative?