Vertaling van "prison sentence fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

custodial sentence | custodial penalty | prison sentence
peine privative de liberté

prison sentence of one day to thirty days
peine de prison allant de un jour à trente jours

suspended prison sentence
peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

bit [ prison sentence ]
bit [ peine d'emprisonnement ]

Early Release of Violent Criminals from Prison Sentences
libération prématurée des délinquants dangereux

sentence to imprisonment [ sentence to prison ]
condamner à l'emprisonnement

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison
établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the Liberal Party motion proposes, we believe that prison sentences should be eliminated, but that fines should remain.
Tout comme le propose la motion du Parti libéral, nous croyons qu'il faut retirer les peines d'emprisonnement, mais nous croyons que les amendes doivent être conservées.

If the offence is prosecuted on conviction on indictment, the maximum fine will be $50,000, still with the possibility of a maximum prison sentence of two years.
Si la poursuite procède par mise en accusation, l'amende maximale sera de 50 000 $, toujours avec possibilité d'un emprisonnement maximale de deux ans.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.
Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.

However, if he is caught, then he is arrested, he is charged, and depending upon the finding, he is either fined I think the fine is what is called 50-day fines as the minimum amount he is fined or at most he can be penalized with a three-month prison sentence, which is not usual on a first arrest.
S'il est pris sur le fait cependant, il sera alors arrêté et accusé, et, selon les constatations, il sera mis à l'amende—je crois que le montant minimum est cinquante jours-amendes—ou il recevra, au plus, une peine d'emprisonnement de trois mois, ce qui est rare dans le cas d'une première arrestation.

Question 22 (see point 4.2.2.2.): Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?
Question 22 (voir point 4.2.2.2.): Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende?

Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?
Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?

In Portugal prison sentences of up to three months that cannot be replaced by a fine or other non-custodial sentence are enforced in the form of periods of weekend detention, if this is appropriate and sufficient for the purpose of the penalty.
Au Portugal, les peines de prison jusqu'à 3 mois qui ne doivent pas être substituées par une amende ou par une autre peine non privative de liberté, sont exécutées sous la forme d'arrêts de fin de semaine si ceci paraît adéquat et suffisant aux finalités de la punition.

In Portugal, it can only be granted if the prison sentence to which it applies cannot be replaced by a fine, another non-custodial sentence or weekend detention.
Au Portugal, elle peut seulement être octroyée si la peine de prison à laquelle elle se réfère ne peut pas être remplacée par une amende, par une autre peine non privative de liberté ou par la peine d'arrêt de fin de semaine.

Should this person be subject to a possible six month prison sentence and, or a fine of $1,000 for being found in possession of the said substance?
Ce fait peut-il faire en sorte qu'elle risque six mois d'emprisonnement et/ou 1 000 $ d'amende pour avoir en sa possession ladite substance?

Here, we are talking about prison sentences and fines of hundreds of thousands, even millions, of dollars.
On parle ici de peines d'emprisonnement et d'amendes très élevées de l'ordre de centaines de milliers, voire de millions de dollars.