Traduction de «bill did define » (Anglais → Français) :

I am quite prepared to defend them because that bill did not clearly define marriage as the union of a man and a woman to the exclusion of all others.
Je suis tout à fait prêt à défendre ce que je disais à l'époque, car ce projet de loi-là ne définissait pas clairement le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.

Some lawyers and commentators argued when Bill C-35 was being considered that there was no justification or rational basis to allow suits for terrorism but not for those other crimes.21 A bill put forward by the Honourable Irwin Cotler – Bill C‑483: An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament – also proposed to allow states to be sued civilly when their agents commit torture, genocide, war crimes and crimes against humanity as these terms are defined under Canadian law.22 That bill did not become law before Parliament was dissolved in March 2011 for the general election.
Certains avocats et observateurs soutenaient, lorsque le projet de loi C-35 était à l’étude, qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans les autres21. Un projet de loi de l’honorable Irwin Cotler – le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture), présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010 – aurait lui aussi permis d’intenter des poursuites au civil contre les États en cas d’actes de torture, de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité, selon leurs définitions en droit canadien, commis par leurs agents22. Ce projet de loi n’a pas été édicté avant la dissolution du Parlement en mars 2011 par suite du déclenchement d’élections générales.

In that Parliament, the bill did not define the additional family members.
À ce moment-là, le projet de loi ne donnait aucune définition de parent supplémentaire.

I would like to ask him if the bill did define marriage in the way we all agree that marriage should be defined and the way marriage is defined in common law, would he then be able to support this legislation?
Si le projet de loi définissait le mariage comme nous croyons tous qu'il devrait être défini, à savoir le définition qui en est donnée dans la common law, le député d'en face pourrait-il souscrire à cette mesure législative?

In the government's backgrounder to Bill C-11, they stated clearly that this bill would define education as education within a structured context, such as education within a university or a school, but that did not make it into the bill.
Dans la mise en contexte du projet de loi C-11, on a clairement indiqué que le projet de loi définirait l'éducation dans un contexte structuré, comme l'éducation au sein d'une université ou d'une école, ce qui n'a pas été précisé dans le projet de loi.