Traduction de «third altmark criterion which » (Anglais → Français) :

The 2003 ex post evaluation of Phare 1997-98 national programmes revealed the very high relevance of Phare which addressed problems that “were very critical or rather critical obstacles on the path towards accession”, the highest impact in acquis -oriented policy domains (third Copenhagen criterion), and a strong domination by the Commission Services of the programming process, that partly reflects the programming weaknesses of the Candidates Countries.
L’évaluation ex post menée en 2003 sur les programmes nationaux PHARE pour la période 1997-98 a souligné la pertinence de PHARE, qui a traité de problèmes “ constituant des obstacles critiques ou très critiques sur la voie menant à l’adhésion”, l’impact extrêmement important sur des questions de politique liées à l’acquis communautaire (troisième critère de Copenhague), et la forte domination exercée par les services de la Commission sur le processus de programmation, qui reflète en partie les faiblesses observées au niveau de la programmation des pays candidats.

I'm just looking at the third criterion, which states that bills and motions should concern matters of significant public interest.
Si je regarde le troisième critère, je lis que les projets de loi et les motions devraient porter sur des questions de grand intérêt pour la population.

In cases where the sub-class ‘I: excellent prospects’ or ‘II: good prospects’ are combined with the grading ‘II: structure well conserved’ of the first sub-criterion, the criterion A(c) should in its totality by classed ‘A: excellent conservation’ or ‘B: good conservation’ respectively, independently of the grading of the third sub-criterion which should not further be considered.
Lorsque la sous-catégorie «I: excellentes perspectives» ou «II: bonnes perspectives» est combinée à la mention «II: structure bien conservée» pour le premier sous-critère, il convient d’attribuer respectivement la mention «A: conservation excellente» ou «B: conservation bonne» pour le critère A.c) dans son ensemble, indépendamment de la notation attribuée pour le troisième sous-critère, qui ne doit plus être pris en compte.

In cases where the sub-class ‘III: average or unfavourable prospects’ is combined with the grading ‘III: average or partially degraded structure’ of the first sub-criterion, the criterion A(c) in its entirety should be classed as ‘C: average or reduced conservation’ independently of the grading of the third sub-criterion which should not further be considered.
Lorsque la sous-catégorie «III: perspectives moyennes ou défavorables» est combinée à la mention «III: structure moyenne ou partiellement dégradée» pour le premier sous-critère, il convient d’attribuer la mention «C: conservation moyenne ou réduite» pour le critère A.c) dans son ensemble, indépendamment de la notation attribuée pour le troisième sous-critère, qui ne doit plus être pris en compte.

The government believes the commission's salary recommendation placed undue emphasis on the third statutory criterion, which is another criterion that I haven't talked about: attracting outstanding candidates.
Le gouvernement estime que la recommandation salariale faite par la commission accordait une trop grande importance au troisième critère prévu par la loi, soit un autre critère dont je n'ai pas parlé, la possibilité d'attirer des candidats exceptionnels.

As regards the third Altmark criterion which foresees that the compensation shall not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, the German authorities take the view that this criterion is only applicable in those cases where the costs, revenues and a reasonable profit can be calculated.
Concernant le troisième critère Altmark, selon lequel la compensation ne peut dépasser les coûts nets nécessaires à l’exécution des obligations de service public majorés d’un bénéfice raisonnable, l’Allemagne estime que ce critère ne peut s’appliquer que dans les cas où les coûts, les recettes et un bénéfice raisonnable peuvent réellement être calculés.

At least 60 % of the virgin solid wood from forests, as specified under the criterion set out in point (a), shall originate from sustainably managed forests which are certified by independent third party forest certification schemes based on the criteria listed in paragraph 15 of the Council Resolution of 15 December 1998 on a Forestry Strategy for the EU and further development thereof.
Au moins 60 % du bois massif vierge issu de forêts, tel que défini au critère a), doivent provenir de forêts gérées de manière durable qui sont certifiées par des tiers indépendants à l'aide de systèmes de certification des forêts répondant aux critères énumérés au paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne et son évolution ultérieure.

If this isn't disqualified under the third of the criteria, which is that bills and motions must not concern questions that are substantially the same—not identical, but substantially the same—as ones already voted on by the House of Commons in the current session of Parliament.If this criterion, which was saved through the various cullings of criteria, doesn't serve to block this bill—and I would disagree: it's not the committee blocking it; it's the criteria blocking it.Any reasonable reading of the criteria going in would have suggested that it was not votable.
Si le projet de loi qui nous préoccupe n'est pas rejeté en vertu du troisième critère, à savoir que les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes—non pas identiques, mais essentiellement les mêmes—que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature. Si ce critère, qui a survécu aux divers processus d'élimination, ne sert pas à rejeter ce projet de loi—et je ne serais pas d'accord : ce n'est pas le comité qui le bloque; c'est le critère qui le bloque.Toute lecture raisonnable des critères qui entrent en jeu montre qu'il s'agit d'une affaire non votable.

I am referring now to the third criterion which refers to the necessity of strengthening the ability for people, community members, NGOs and sectoral interests to deal with the process, namely the general concept of transparency.
Je parle maintenant du troisième critère, qui concerne la nécessité de renforcer la capacité des gens, des membres des collectivités, des ONG et des intérêts sectoriels de composer avec le processus, c'est-à-dire du principe général de la transparence.

The third criterion which could justify a particular state's inclusion in this chapter is where there are serious accusations that a state is engaging in mass and gross violations of human rights set forth in the American Convention and/or Declaration or other applicable human rights instruments.
Le troisième critère qui pourrait justifier l’inclusion d’un État donné dans ce chapitre s’applique quand il existe des preuves flagrantes qu’un État viole massivement et gravement les droits de l’homme garantis dans la Convention américaine, la Déclaration américaine et les autres instruments des droits de l’homme applicables.