Vertaling van "third sub-criterion which " (Engels → Frans) :

The 2003 ex post evaluation of Phare 1997-98 national programmes revealed the very high relevance of Phare which addressed problems that “were very critical or rather critical obstacles on the path towards accession”, the highest impact in acquis -oriented policy domains (third Copenhagen criterion), and a strong domination by the Commission Services of the programming process, that partly reflects the programming weaknesses of the Candidates Countries.
L’évaluation ex post menée en 2003 sur les programmes nationaux PHARE pour la période 1997-98 a souligné la pertinence de PHARE, qui a traité de problèmes “ constituant des obstacles critiques ou très critiques sur la voie menant à l’adhésion”, l’impact extrêmement important sur des questions de politique liées à l’acquis communautaire (troisième critère de Copenhague), et la forte domination exercée par les services de la Commission sur le processus de programmation, qui reflète en partie les faiblesses observées au niveau de la programmation des pays candidats.

The quantities for which a renunciation has been made pursuant to the third sub paragraph of Article 3(4) of Regulation (EC) No 3036/94 shall automatically be added to the quantities within the Union quota that are not set aside pursuant to the first subparagraph of Article 3(4), or to the fifth sub paragraph of Article 3(5), of that Regulation.
Les quantités auxquelles il a été renoncé au titre de l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 3036/94 sont automatiquement ajoutées aux quantités du contingent de l'Union qui ne sont pas réservées au titre de l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, ou de l'article 3, paragraphe 5, cinquième alinéa, dudit règlement.

The quantities for which a renunciation has been made pursuant to the third sub-paragraph of Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 3036/94, shall automatically be added to the quantities within the Union quota that are not set aside pursuant to the first sub-paragraph of Article 3(4) or to the fifth sub-paragraph of Article 3(5) of the said Regulation.
Les quantités auxquelles il a été renoncé au titre de l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil sont automatiquement ajoutées aux quantités du contingent de l'Union qui ne sont pas réservées au titre de l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, ou de l'article 3, paragraphe 5, cinquième alinéa, dudit règlement.

The quantities for which a renunciation has been made pursuant to the third sub-paragraph of Article 3(4) of Regulation (EC) No 3036/94 shall automatically be added to the quantities within the Union quota that are not set aside pursuant to the first subparagraph of Article 3(4), or to the fifth sub-paragraph of Article 3(5), of that Regulation.
Les quantités auxquelles il a été renoncé au titre de l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 3036/94 sont automatiquement ajoutées aux quantités du contingent de l'Union qui ne sont pas réservées au titre de l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, ou de l'article 3, paragraphe 5, cinquième alinéa, dudit règlement.

Since this Decision applies only to subcontracting by a data processor established in a third country of his processing services to a sub-processor established in a third country, it should not apply to the situation by which a processor established in the European Union and performing the processing of personal data on behalf of a controller established in the European Union subcontracts his processing operations to a sub-processor established in a third country.
La présente décision s’appliquant exclusivement à la sous-traitance par un sous-traitant établi dans un pays tiers de ses services de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers, elle ne doit pas s’appliquer à la situation dans laquelle un sous-traitant établi dans l’Union européenne et effectuant le traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement établi dans l’Union européenne sous-traite ses activités de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers.

At least 60 % of the virgin solid wood from forests, as specified under the criterion set out in point (a), shall originate from sustainably managed forests which are certified by independent third party forest certification schemes based on the criteria listed in paragraph 15 of the Council Resolution of 15 December 1998 on a Forestry Strategy for the EU and further development thereof.
Au moins 60 % du bois massif vierge issu de forêts, tel que défini au critère a), doivent provenir de forêts gérées de manière durable qui sont certifiées par des tiers indépendants à l'aide de systèmes de certification des forêts répondant aux critères énumérés au paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne et son évolution ultérieure.

The Community and its Member States should only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects, so as to discourage ‘free-riding’ by companies in States which have not concluded an international agreement, except where those companies are based in third countries, or in sub-federal or regional entities which are linked to the Community scheme.
Il convient que la Communauté et ses États membres n’autorisent les activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays signataire de l’accord international relatif à ces projets, de manière à dissuader les comportements opportunistes des entreprises dans les États non-signataires d’un accord international, sauf dans le cas des entreprises basées dans des pays tiers, soit dans des entités sous-fédérales ou régionales liées au système communautaire.

Firstly, the simplification of the procedure – information centres are small units, they are not multinationals which can dedicate a unit to filling in thousands of forms in order to obtain subsidies or Community funds; secondly, the staff in these information centres should be given professional status, making them true information and communication professionals, and not simply auxiliary staff to hand out brochures – as Mr Kinnock has said; and, thirdly, the criterion of proportionality in order to provide a policy such as information and communication policy, which is essential to the future of the European Union, with sufficient means.
Premièrement, la simplification de la procédure - les centres d’information sont des unités réduites, et non des multinationales qui peuvent consacrer une unité au remplissage des milliers de formulaires nécessaires à l’obtention des subventions ou des fonds communautaires -; deuxièmement, l’obtention, par les membres du personnel de ces centres d’information, d’un statut de professionnels faisant d’eux de véritables professionnels de l’information et de la communication, et pas seulement un personnel auxiliaire chargé de distribuer des brochures - comme l’a dit M. Kinnock -, et troisièmement, le critère de proportionnalité afin de doter de moyens suffisants une politique aussi essentielle pour l’avenir de l’Union européenne que celle de l’information et de la communication.

Firstly, it shall calculate the net positions by deducting the underwriting positions which are subscribed or sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements. Secondly, it shall reduce the net positions by the reduction factors in Table 4
En premier lieu, il calcule les positions nettes en déduisant les positions de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un accord formel en deuxième lieu, il réduit les positions nettes en appliquant les facteurs de réduction du tableau 4:

The third point actually consists of three sub-measures which I will outline briefly: first of all the European Union and the countries of the OECD need to lay down clear objectives on renewable sources of energy.
Troisième axe qui, en fait, est constitué de trois mesures : brièvement, il faut d'abord que l'Union européenne et les pays de l'OCDE établissent des objectifs clairs en matière d'énergie renouvelable.