Vertaling van "they drop the 100-signature rule " (Engels → Frans) :

We're going to recommend strongly to Procedure and House Affairs on Tuesday morning when we come back that they drop the 100-signature rule based on this survey.
Nous allons recommander fermement au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre mardi matin, lorsque nous serons de retour, qu'il laisse tomber la règle des 100 signatures conformément aux résultats de ce sondage.

I think our recommendation to the procedure and House affairs committee would be that based on the fact that there were two many misinterpretations of the intent of the signature, we recommend you drop the 100-signature rule right away, because they're waiting for that.
Je pense qu'il faut demander au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'abandonner cette règle, qui donne lieu à bien des interprétations erronées; de toute façon, c'est ce qu'attend le comité.

Such a decision, which will in time affect all MS, once they reach the 100% EU support level, needs to respect the current distribution of modulation funds among MS and take into account existing rules. To achieve this, it could be envisaged to:
Pareille décision, qui, sur la durée, touchera tous les États membres, une fois qu’ils bénéficieront intégralement du soutien communautaire, doit respecter la répartition entre États membres des fonds provenant de la modulation et tenir compte des règles existantes. À cet effet, on pourrait:

This committee recommends that the 100-signature rule be dropped—immediately.
Le comité recommande l'abandon immédiat de la règle des 100 signatures.

So we were allowing the 100 signatures to affect the determination of the committee, which was against the standing order that took precedence over the 100-signature rule.
Nous permettions donc aux 100 signatures d'influencer le choix du comité, ce qui était contraire à l'article du Règlement, qui avait priorité sur la règle des 100 signatures.

We in the Committee on Agriculture think it is reasonable that the new Member States should also be given extra time to adapt and we have said that if they eventually get 100% agricultural support payments, they must also observe the cross-compliance rules in full.
En commission de l'agriculture, nous jugeons raisonnable que les nouveaux États membres disposent aussi de plus de temps pour s'adapter; nous avons dit que si ces pays finissaient par bénéficier à 100 % des paiements de l'aide agricole, ils seraient également tenus d'observer les règles de conditionnalité dans leur totalité.

We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.
Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.

And yet, these three amendments, which reflect the firm views of the European Parliament, are all of fundamental importance and the rapporteur is right to insist that they be adopted: they contain a safeguard against the Turkish authorities’ constructing nuclear power stations in earthquake zones, an express reference to the death penalty and a clear indication of Turkey’s obligation to recognise and protect the cultural identity of minorities, within the wider context of its obligation to respect the rule of law and human rights, and they highlight the undisputed Kurdish problem and the need to resolve it – but not, of course, by dropping Turkish bombs on civilians, as in the most recent bombings in the Kendakor region on 18 August.
Et pourtant ces amendements, qui reflètent des vues constantes du Parlement européen, ont tous les trois une portée essentielle, et c’est à juste titre que le rapporteur insiste pour qu’ils soient adoptés, dans la mesure où ils prévoient une garantie contre les risques de construction par les autorités turques d’une centrale nucléaire dans des zones exposées à un risque sismique, font expressément référence à la peine de mort, soulignent sans ambages l’obligation qu’a la Turquie de reconnaître et de protéger l’identité culturelle des minorités dans le cadre de son obligation plus générale de respect de l’État de droit et des droits de l’homme, mettent en exergue un problème kurde indéniable et la nécessité de le régler, et certes pas avec des bombardements turcs contre des civils, comme le dernier qui s’est produit le 18 août dans la région de Kedakor.

They were not made in a way that would allow the provinces to properly and sensibly deal with the changes, the funding drops and the different rules the federal government unilaterally decided to play by and imposed on the provinces in Bill C-76.
Ils n'ont pas été faits de façon à permettre aux provinces de bien s'adapter aux changements, à la baisse du financement et aux différentes règles que le gouvernement fédéral a décidé unilatéralement d'adopter et d'imposer aux provinces dans le projet de loi C-76.