Traduction de «account existing rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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ruling an account [ ruling and balancing an account ]
arrêté de compte

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

ruling an account | ruling and balancing an account
arrêté de compte

accounting standards [ accounting principles | accounting rules ]
normes comptables [ règles comptables ]

rules of accounting
règles de comptabilisation

accounting rules
règle comptable | règles comptables

ruling of an account
arrêté de compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a decision, which will in time affect all MS, once they reach the 100% EU support level, needs to respect the current distribution of modulation funds among MS and take into account existing rules. To achieve this, it could be envisaged to:
Pareille décision, qui, sur la durée, touchera tous les États membres, une fois qu’ils bénéficieront intégralement du soutien communautaire, doit respecter la répartition entre États membres des fonds provenant de la modulation et tenir compte des règles existantes. À cet effet, on pourrait:

(81) Taking into account the main changes that should be made to the existing rules, and aiming to improve the functioning of the internal market, a regulation is the appropriate legal instrument to replace Directive 2001/82/EC in order to lay down clear, detailed and directly applicable rules.
(81) Compte tenu des principales modifications qui devraient être apportées à la réglementation existante, et afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, un règlement est l’instrument juridique approprié pour remplacer la directive 2001/82/CE par des règles claires, détaillées et directement applicables.

Open and secure retail markets are required to equip EU consumers with the necessary information and safeguards. A legal framework is needed which will allow new distribution channels and marketing technologies to be put to work on a pan-European scale. We need a clear and coherent policy, which takes account of existing rules and technological progress (Distance Marketing of Financial Services Directive, and E-commerce and Financial Services Green Paper).
Des marchés de détail accessibles et sûrs sont indispensables pour offrir aux consommateurs de l'UE toute l'information et la protection nécessaires. Il convient d'instituter un cadre légal qui permette d'exploiter les nouveaux canaux de distribution et les nouvelles techniques de commercialisation au niveau paneuropéen. Nous avons besoin d'une politique claire et cohérente, qui tienne compte aussi bien des règles existantes que des avancées technologiques (directive sur la vente à distance de services financiers et communication sur le commerce électronique et les services financiers).

5. Expresses concern that most Member States are still losing market shares globally; believes that the EU economy as a whole needs to boost its competitiveness further in the global economy, particularly by increasing competition in the product and services markets in order to enhance innovation-driven efficiency; insists that labour costs should remain in line with productivity, and that wages should contribute to sustained social security systems; stresses that Member States, when having to manage their expenditure according to the requirements of the Stability and Growth Pact (SGP), should reduce current expenditure rather than reducing investment commitments, even though the rules do not take into account the fact that investment expenditure and current expenditure have a different impact on growth; takes note of the Commission communication on making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012), as it clarifies the procedure and explains the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility whilst making the best use of the flexibility which exists within its rules; welcomes the proposal by the Commission to streamline the European Semester; points out that one-size-fits-all approaches in preparing CSRs should be avoided;
5. exprime ses préoccupations quant au fait que la plupart des États membres perdent toujours des parts de marché à l'échelle mondiale; estime que l'économie de l'Union dans son ensemble a besoin de stimuler davantage sa compétitivité dans l'économie mondiale, en particulier par une concurrence accrue sur les marchés des produits et services afin d'accroître l'efficacité axée sur l'innovation; rappelle avec insistance que les coûts de main-d'œuvre doivent cadrer avec la productivité et que les salaires doivent contribuer au maintien des systèmes de sécurité sociale; souligne que, dans la gestion de leurs dépenses selon les exigences du pacte de stabilité et de croissance, les États membres devraient réduire les dépenses courantes plutôt que les engagements en matière d'investissement, même si les règles ne tiennent pas compte du fait que les dépenses d'investissement et les dépenses courantes ont une incidence différente sur la croissance; prend acte de la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012), qui précise la procédure et explique le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles; se félicite de la proposition de la Commission visant à rationaliser le semestre européen; souligne que la préparation des recommandations par pays devrait éviter les solutions «passe-partout»;

(l) Respect coherence– take into account existing Union rules, policies and activities which are relevant in the field of ITS, in particular in the field of standardisation.
l) respectent la cohérence— elles tiennent compte de la réglementation, des politiques et des activités qui existent au niveau de l’Union et qui sont pertinentes pour ce qui est des STI, particulièrement dans le domaine de la normalisation.

32. Calls upon countries with current account surpluses to stimulate employment and internal demand inter alia by ending wage moderation, introducing minimum wages where they do not exist and increasing investment for sustainability while taking into account the rules of the SGP; calls upon countries with current account deficits to curb excessive consumption and increase sustainable investment;
32. demande aux pays qui affichent actuellement un excédent de la balance des opérations courantes de stimuler l'emploi et la demande intérieure, entre autres en mettant un terme à la politique de modération salariale, en introduisant un salaire minimum là où il n'existe pas et en augmentant les investissements en faveur de la durabilité tout en tenant compte des règles du PSC; demande aux pays qui affichent actuellement un déficit de la balance des opérations courantes de freiner une consommation excessive et d'accroître l'investissement durable;

initiative to reform the existing rules regarding deposit guarantee schemes in the EU in order to take into account cross-border issues, group structures and consolidation within the sector; in particular, upgrading the level of coverage, speed of recovery and legal certainty in case of cross-border provision of services or cross-border groups;
initiative pour réformer les règles actuelles en matière de systèmes de dépôt de garantie dans l'UE afin de prendre en compte les problèmes transfrontaliers, les structures de groupe et la consolidation au sein du secteur, c'est-à-dire pour améliorer le niveau de couverture, la rapidité de remboursement et la sécurité juridique en cas de fourniture de services transfrontaliers ou de groupes transfrontaliers,

The minimum standard should be based on the approximation of the Member States' existing rules on civil and criminal liability, taking account of the compensation model underlying the various schemes now existing at Member State level.
La norme minimale doit se fonder sur le rapprochement des règles substantielles en matière de responsabilité civile et pénale des États membres, en prenant en compte le modèle d'indemnisation sur lequel se fondent tous les systèmes établis en la matière par les États membres.

13. Calls on the Czech Republic and the Commission to take account of the social impact of gradual liberalisation of the sale, purchase and encumbrance of real estate and, on the model of existing rules within the EU, to guarantee such property claims as the ban on selling and buying nature conservation areas and freedom of access to, and the limitation on privatisation of, recreation and tourist areas, and to make it possible for transitional provisions to be adopted which take account of inequalities of wealth regarding the acquisition of houses and land by non-residents;
13. invite la République tchèque et la Commission à tenir compte de l'incidence sociale de la libéralisation progressive, dans le secteur immobilier, des opérations de vente, d'achat et d'hypothèque, à garantir, sur le modèle de réglementations existantes au sein de l'Union européenne, les droits de propriété tels que interdiction de vendre et d'acheter des zones naturelles protégées, liberté d'accès aux zones de récréation et touristiques et limitation de leur privatisation, et à faire en sorte que des mesures provisoires soient adoptées qui prennent en compte les inégalités de fortune en matière d'acquisition de maisons et de terres par des non-résidents;

In January 2015, the Commission published a Communication providing guidance to EU countries on making best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact to encourage the effective implementation of structural reforms, promote investment and better take into account the economic situation of each EU country.
En janvier 2015, la Commission a publié une communication fournissant des orientations aux pays de l’UE sur la meilleure façon de mettre à profit la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance, afin d’encourager la mise en œuvre effective des réformes structurelles, de promouvoir les investissements et de prendre davantage en considération la situation économique de chaque pays de l’UE.