Vertaling van "over the 100-signature " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (theft over $100,000)
Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $)

over the signature
attesté par une signature [ sous la foi de ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, said: "With the recent signatures of contracts worth over €100 million, the EU Facility for Refugees in Turkey continues to deliver its commitment in supporting refugees and host communities.
M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré à ce propos: «Avec les contrats signés récemment pour un montant de plus de 100 millions d'euros, la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie continue d'honorer son engagement à soutenir les réfugiés et les communautés qui les accueillent.

So we were allowing the 100 signatures to affect the determination of the committee, which was against the standing order that took precedence over the 100-signature rule.
Nous permettions donc aux 100 signatures d'influencer le choix du comité, ce qui était contraire à l'article du Règlement, qui avait priorité sur la règle des 100 signatures.

It should be possible for the signatory to entrust qualified electronic signature creation devices to the care of a third party, provided that appropriate mechanisms and procedures are implemented to ensure that the signatory has sole control over the use of his electronic signature creation data, and the qualified electronic signature requirements are met by the use of the device.
Le signataire devrait pouvoir confier les dispositifs de création de signature électronique qualifiés aux soins d’un tiers, pour autant que des mécanismes et procédures appropriés soient mis en œuvre pour garantir que le signataire a le contrôle exclusif de l’utilisation de ses données de création de signature électronique, et que l’utilisation du dispositif satisfait aux exigences en matière de signature électronique qualifiée.

I have another petition from the riding of Calgary West, with 50 signatures, and two from the riding of Carleton—Mississippi Mills, with over 138 signatures, and another from the riding of Cambridge, with over 120 signatures.
J'ai une autre pétition signée par 50 habitants de la circonscription de Calgary-Ouest, deux pétitions signées par plus de 138 habitants de Carleton—Mississippi Mills et une pétition signée par plus de 120 habitants de la circonscription de Cambridge.

1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.
1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que ses États membres ne seront pas parties à cette convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.

The signature of the revised ACP-EC Partnership Agreement on 25 June 2005 was accompanied by Declaration No VIII, under the title ‘Joint Declaration on Article 19a of Annex IV’, which states ‘In accordance with Article 100 of the Cotonou Agreement, the Council of Ministers will examine the provisions of Annex IV concerning the awarding and performance of contracts with a view to adopting them before the Agreement amending the Cotonou Agreement enters into force’.
La signature de l'accord de partenariat ACP-CE révisé le 25 juin 2005 est accompagnée d'une déclaration no VIII, intitulée «Déclaration commune relative à l'article 19a de l'annexe IV», affirmant que «Le Conseil des ministres examinera, conformément à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les dispositions de l'annexe IV de l'accord concernant la passation et l'exécution des marchés, en vue de leur adoption avant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord de Cotonou».

(3) At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare in accordance with Article 63 that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that the Member States which have transferred competence to the Regional Economic Integration Organisation in respect of the matter in question shall be bound by this Convention by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.
3. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que les États membres qui ont transféré leur compétence à l’organisation régionale d’intégration économique dans ce domaine seront liés par la présente convention par l’effet de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.

Including the 20,987 signatures I presented to the Thirty-seventh Parliament and over 6,000 signatures I presented to the Thirty-sixth Parliament, I have presented petitions with over 28,737 signatures all calling for immediate action on this very important matter of Canadian history.
Compte tenu des pétitions que j'ai présentées au cours de la trente-septième législature et de la trente-sixième législature, qui portaient respectivement 20 987 signatures et plus de 6 000 signatures, cela porte à 28 737 le nombre de personnes qui toutes réclament des mesures immédiates dans ce dossier très important pour l'histoire du Canada.

The member for Wentworth—Burlington gathered over 100 signatures in support of this bill, including the signature of the hon. member for Athabasca.
Le député de Wentworth—Burlington a recueilli à l'appui de ce projet de loi plus de 100 signatures, dont celle du député d'Athabasca.

The European Investment Bank (EIB) and Prysmian Group announce the signature of a EUR 100 million loan in support of research and development (RD) programmes in Europe over the period 2013-2016 by the world leader in cables and systems for energy and telecommunications.
La Banque européenne d’investissement (BEI) et le groupe Prysmian ont annoncé la conclusion d’un contrat portant sur un financement de 100 millions d'EUR destiné à appuyer les activités de recherche-développement (R-D) en Europe figurant dans le plan d’investissement 2013-2016 du groupe.