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Traduction de «they do not get around conviction because » (Anglais → Français) :

Our first and final consideration should be to give our police officers, our prosecutors, our courts and our entire justice system the kind of evidence they need to convict people guilty of serious crimes and to ensure that they do not get around conviction because of legislative loopholes which allow the destruction of important DNA evidence or prevent its collection in the first place.

Nous devrions nous soucier d'abord et avant tout de donner à nos agents de police, à nos procureurs de la poursuite, à nos tribunaux et à notre système de justice tout entier le genre de preuves dont ils ont besoin pour faire condamner les gens coupables de crimes graves, et de veiller à ce que ces derniers ne puissent échapper à la ...[+++]


I think that people who think they are no longer required to pay support simply do not pay it, and the enforcement mechanisms in this country are so overburdened and slow that they do not get around to enforcing it for a very long period of time.

Les gens qui pensent qu'ils n'ont plus à payer de pension alimentaire arrêtent tout simplement de le faire, et les mécanismes d'application de la loi sont tellement surchargés, tellement lents, qu'il faut très longtemps pour obtenir quelque chose.


We have the finest helicopter pilots in the world in my hometown, but they do not get much work because they are accomplishing only about 40 per cent or 50 per cent of the missions they are called upon to do.

Nous avons les meilleurs pilotes d'hélicoptère au monde dans ma ville natale, mais ils n'ont pas beaucoup de travail à faire parce qu'ils accomplissent seulement environ 40 ou 50 p. 100 des missions qu'ils sont appelés à remplir.


There are two main reasons why shadow banking needed to be regulated: first, the possibility that it might be used to get around regulation, particularly capital requirements, or to perform activities that could be managed within the traditional, regulated system, thus increasing the probability of a systemic event; and second, the fact that shadow banks' financial activities have considerable leverage; like traditional banks, they can thus expose the financial sector to panic and systemic risk.

L'exigence de réglementer les activités des entités du système bancaire parallèle est motivée par deux raisons principales: la possibilité que le système bancaire parallèle soit utilisé comme un moyen de contourner la réglementation, notamment celle relative aux exigences de fonds propres, ou d'exercer des activités pouvant être gérées dans le cadre du système réglementé traditionnel, renforçant ainsi la probabilité d'un évènement qui aurait des répercussions sur le système tout entier. L'autre raison principale réside dans le fait qu ...[+++]


If people make under $30,000 a year, they do not get a penny because if they do not pay taxes, they do not get a tax credit.

Les contribuables gagnant moins de 30 000 $ par année n'obtiendront rien parce que si on ne paie pas d'impôts, on ne bénéficie par de crédits d'impôt.


It is necessary to stop the government from tapping into the surplus, these billions of dollars that belong to the workers, those who have contributed to an insurance fund they do not get to use because the government decided to undertake a much too stringent reform, which is increasingly preventing people from qualifying for EI benefits.

C'est afin d'empêcher le gouvernement de s'approprier des surplus, des milliards de dollars qui appartiennent aux travailleurs et aux travailleuses, eux qui ont cotisé pour une assurance à laquelle ils n'auront pas droit parce que le gouvernement a décidé de faire une réforme beaucoup trop sévère qui fait en sorte que les gens ne se qualifient pas ou de moins en moins pour l'assurance-emploi.


Such a price difference indicates that substrates for DPF do not belong to the same market as substrates for DOC, because DPF TIER 2 manufacturers cannot switch to purchasing a DOC substrate for technical reasons (otherwise they would do so because of a big price difference) and a DOC producer would not substitute a DOC substrate with a DPF substrate as s/he would get a more expensive product without an ...[+++]

Cette différence de prix permet de conclure que le marché des substrats destinés aux DPF n’est pas identique à celui des substrats destinés au DOC, car, pour des raisons techniques, les fabricants de DPF (niveau 2) ne peuvent passer au substrat destiné au DOC (ce qu’ils feraient d’ailleurs, vu la différence de prix); de son côté, le fabricant de DOC ne remplace pas le substrat utilisé par celui destiné au DPF, car cela augmenterait considérablement le prix de son produit sans pour autant obtenir une fonction d’oxydation comparable à celle du substrat destiné au DOC;


This places the whole existence of consignors of fireworks in jeopardy because they cannot get their products on the market.

L’existence même des expéditeurs d’artifices s’en trouve compromise puisqu’ils ne peuvent amener leurs produits sur le marché.


The Commission understand that at present many defendants do not get the benefit of this right, sometimes because they are not aware of it (or made aware of it) and also because when consular assistance is offered, defendants often refuse it for fear of the authorities in their home State learning of their arrest abroad.

Il semble qu'actuellement de nombreuses personnes mises en cause ne bénéficient pas de ce droit, parfois parce qu'elles ne connaissent pas son existence (ou n'en ont pas été informées) et également parce que, lorsque l'assistance consulaire est proposée, les personnes mises en cause la refusent souvent de peur que leurs autorités nationales ne soient informées de leur arrestation à l'étranger.


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qu ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de ...[+++]




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Date index: 2023-12-29
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