Traduction de «these reserves can be lifted before second reading » (Anglais → Français) :

62. Has decided to enter 5% of appropriations in the the reserve for the main geographical programmes and for the NGO co-financing line, with the intention of analysing the Commission's procedures vis-à-vis NGOs; takes note of the information received but insists on having at its disposal an exhaustive list of all grants or contracts allocated to non-state actors directly by the Commission, which have thus not been the subject of statutory calls for proposals or other selection/tendering procedures, and on receiving the Commission's justifications and legal grounds for those cases; also asks to be provided with more information on the proportion of funds reaching the beneficiaries compared to the administrative costs of these organisations, as well as information on the share of funding stemming from government or EU sources and non-governmental sources respectively; points out that these reserves can be lifted before second reading once satisfactory replies have been received;
62. a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information sur la part des ressources qui revient aux bénéficiaires par rapport aux dépenses administratives de ces organisations, ainsi que des renseignements sur la part de financement de sources gouvernementales ou communautaires d'une part et de sources non gouvernementales d'autre part; fait observer que ces réserves ne pourront être levées, avant la deuxième lecture, que lorsque des réponses satisfaisantes auront été obtenues;

This is something we tackled last year, and the Commission was capable of tackling last year, and we will try to do our best to ensure that all conditions are met by the Commission, providing all the information necessary for you to be able to release the reserves before second reading.
C'est là une chose que nous avons pu gérer l'an passé et que la Commission aussi a pu gérer l'an passé. Nous essaierons de faire de notre mieux pour veiller à ce que la Commission réponde à toutes les conditions, et nous vous fournirons toutes les informations requises pour vous permettre d'émettre les réserves avant la deuxième lecture.

33. Notes that the share of heading 3 given over to the decentralised agencies has been growing as the number of new agencies has increased recently; is of the opinion that the level of subsidy entered in the DGB by the Council should allow the agencies to fulfil their tasks in the enlarged Union; proposes in this context to accept the Commission's forecasts for EU-10; proposes to enter 10% of the operational expenditure in the reserve pending the evaluation of the preliminary work programme by the competent committee, so as to ensure that the policy in relation to agencies reflects a rigorous budgetary approach and remains under the democratic control of the political and budgetary authorities; is willing to examine the impact of these amendments before second reading;
33. constate que la part de la rubrique 3 consacrée aux organismes décentralisés a augmenté à la suite de l'augmentation récente du nombre des agences; estime que le niveau des subventions prévu dans l'avant-projet de budget par le Conseil devrait permettre à ces organismes de s'acquitter de leurs tâches au sein de l'Union élargie, étant donné que les États membres sont représentés au sein de leurs organes de direction; propose, dans ce contexte, d'accepter les prévisions de la Commission pour les dix nouveaux États membres; propose d'inscrire 10 % des crédits opérationnels à la réserve en attendant que la commission compétente ait procédé à l'évaluation du programme d'activité préliminaire, pour faire en sorte que la politique menée à l'égard des agences obéisse à une approche budgétaire rigoureuse et reste soumise au contrôle démocratique des autorités politiques et budgétaires; se déclare disposé à examiner l'incidence de ces amendements avant la deuxième lecture;

7. Enters the appropriations requested by the Commission in its Letter of Amendment No 1/2001 in the reserve in order to reach agreement between the Commission and Parliament before second reading on more efficient implementation of the budget by the Commission, better provision of information for Parliament on the reform process and a better match between legislative and budgetary procedures; approves, in principle, the introduction of an early retirement scheme in the framework of the reform of the Commission; requests the Commission to use the reform as an opportunity to strengthen its implementing authority and responsibility, to increase its management capacities and to improve the information given to Parliament on implementation, in particular concerning foreign policy, in order to improve citizens' confidence in the European institutions;
7. inscrit les crédits demandés par la Commission dans sa lettre rectificative nº 1/2001 à la réserve afin de parvenir, avant la deuxième lecture, à un accord entre la Commission et le Parlement sur une exécution plus efficace du budget par la Commission, une meilleure information du Parlement sur le processus de réforme et une plus grande coordination des procédures législatives et budgétaires; approuve en principe l'introduction d'un régime de retraite anticipée dans le cadre de la réforme de la Commission; invite la Commission à profiter de l'occasion de la réforme pour renforcer son autorité et sa responsabilité en matière d'exécution, améliorer ses capacités de gestion ainsi que l'information fournie au Parlement au sujet de l'exécution, notamment en ce qui concerne la politique étrangère, et ce dans le souci d'accroître la confiance que les citoyens placent dans les institutions européennes;

If we consider that the general principles of these measures have been adopted by the budgetary process and the details of the principles of these measures have been adopted by a ways and means motion, then how can we proceed to consider these bills in committee before second reading when the principle of the bill has already been fixed and determined?
Si l'on considère que les grands principes de ces mesures a été adoptés dans le cadre du processus budgétaire et que les détails ont été adoptés par motions de voies et moyens, comment peut-on commencer à étudier ces projets de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, alors que le principe du projet de loi a déjà été arrêté et choisi?

Not to make light of this, how can we proceed to consider these bills in committee before second reading when the principle of the bill has already been fixed and determined?
Comment pouvons-nous étudier ces projets de loi en comité avant la deuxième lecture, alors que le principe est déjà acquis?

If this is the case, then how can these bills be referred to committee before second reading?
Dans ce cas, comment peut-on renvoyer ces projets de loi au comité avant la deuxième lecture?

With the common position on small cars (which now goes to the Parliament for second reading) the French minister Lalonde - whose reappointment was announced in the course of the night - was able to lift the remaining reserve on the power stations package which had been substantially agreed on June 16.
- 2 - Grâce à la position commune réalisée sur les automobiles de petite cylindrée (qui va être soumise au Parlement pour une seconde lecture), le ministre français B. LALONDE, dont on a appris dans le courant de la nuit qu'il conservait son poste, a pu lever la réserve qui subsistait sur l'ensemble des mesures concernant les centrales, adoptées pour l'essentiel le 16 juin.

Whether we are talking about the BRITE programme, the second phase of the ESPRIT programme or the discussions on the future of the Joint Research Centre, the Twelve can at the most only give their political endorsemnet since these matters must still undergo a "second reading" in the European Parliament before being formally approved.
Qu'il s'agisse du programme BRITE, de la deuxième phase du programme ESPRIT, de la discussion sur l'avenir du Centre Commun de recherche , les Douze ne pourront au plus que donner leur aval politique à ces dossiers. Il faut en effet que ces dossiers passent encore en " deuxième lecture " au Parlement Européen avant d'être formellement approuvés.