Traduction de «therefore establish barriers » (Anglais → Français) :

The WFA method establishes a systemic barrier to employment for visible minorities, more than for any other EE group, and employment opportunities for current and future generations are therefore at stake.
Cette méthode constitue un obstacle systémique pour l'emploi des minorités visibles plus que pour les autres groupes EE et ce sont les perspectives d'emplois pour la génération actuelle et les générations futures qui sont en cause.

The objectives are to reduce and eliminate, to the extent possible, barriers to the free movement of persons, goods, services and investments within Canada and therefore to establish an open, efficient and stable domestic market.
Il a pour objectif de réduire et d'éliminer dans la mesure du possible les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada et, par conséquent, d'établir un marché intérieur ouvert, efficient et stable.

The problem of double taxation therefore continues to create barriers to cross-border establishment, activity and investment in the EU.
Le problème de la double imposition continue donc de créer des entraves à l’établissement, à l’activité et à l’investissement transfrontaliers dans l’UE.

Might there be some criteria that the government establishes that has little to do with the actual ability to execute the work, a barrier that's been imposed on them and therefore fails to give opportunities to small and medium enterprises, service enterprises in particular?
Existe-t-il des critères établis par le gouvernement qui ont peu à voir avec l'aptitude véritable à exécuter le travail et qui constituent une entrave pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises de services tout particulièrement, en les empêchant de tirer parti de certaines possibilités?

The main priority is indeed to increase the number of organ donations in Europe and, therefore, of course, at the same time, to make European men and women more aware of donation, as the disparities speak for themselves, they are quite blatant: there are 34 deceased donors per million inhabitants in Spain, 27 in my country, Belgium, and just one single donor in Romania. Therefore, we also have to educate people about this issue of donation; enable potential donors to access information; break down administrative barriers, which is essential; establish throughout the 27 Member States a national authority in charge of controlling the quality and safety of organs, from extraction from the donor to transplantation; and then also inspire – as has been said – better examples of organisation, such as exist, once again, in Spain, where progress is linked to a kind of early warning system, a constant warning throughout the chain, from the death of the donor to transplantation.
Réduire la pénurie d’organes sur le territoire européen est bien la priorité des priorités et donc, évidemment, parallèlement, sensibiliser les Européens et les Européennes au don, car les disparités sont parlantes, elles sont même criantes – 34 donneurs morts par million d’habitants en Espagne, 27 dans mon pays, la Belgique, et un donneur seulement en Roumanie –, éduquer donc à cette question du don, permettre aux donneurs potentiels d’accéder à l’information, faire tomber aussi les barrières administratives – c’est essentiel – établir dans les vingt-sept États membres une autorité nationale en charge du contrôle de la qualité et de la sécurité des organes, du prélèvement sur le donneur à la greffe, et puis s’inspirer aussi – cela a été dit – des meilleurs exemples d’organisation, l’Espagne encore, pour ne pas la citer, où les progrès sont liés à une sorte d’alerte précoce, d’alerte permanente sur toute la chaîne, du décès du donneur jusqu’à la transplantation.

38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to fragmentation of research efforts in Europe; urges therefore the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at the international level;
38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l’UE, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l’UE à l'échelle internationale;

38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to the fragmentation of research efforts in Europe; therefore urges the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; Or. PL notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at international level;
38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;

(5) It is therefore necessary to remove barriers to the freedom of establishment for providers in Member States and barriers to the free movement of services as between Member States and to guarantee recipients and providers the legal certainty necessary for the exercise in practice of those two fundamental freedoms of the Treaty.
(5) Il convient en conséquence d'éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires dans les États membres et à la libre circulation des services entre États membres et de garantir aux destinataires et aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité.

(6) It is therefore necessary to remove barriers to the freedom of establishment for service providers in Member States and barriers to the freedom to provide services as between Member States and to guarantee recipients and providers the legal certainty necessary for the exercise in practice of those two fundamental freedoms of the Treaty.
(6) Il convient en conséquence d'éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services dans les États membres et la libre circulation des services entre États membres et de garantir aux destinataires et aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité.

The administrative practice is a breach of Article 7(4), penalises businesses from other Member States which are not established in Luxembourg and therefore represents a barrier to trade within the internal market.
Cette pratique administrative est en infraction avec l’article 7 précité, pénalise les entreprises des autres Etats membres non-établies au Luxembourg et donc représente un obstacle aux échanges au sein du marché intérieur.