Vertaling van "double taxation therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double taxation | economic double taxation
double imposition économique

double taxation | international double taxation
double imposition | double imposition internationale | double taxation

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]
convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]
Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

double taxation agreement | double taxation treaty
convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition

double taxation [ duplicate taxation | tax duplication ]
double imposition

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

International Fiscal Law and Double Taxation Division
Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AH. whereas the lack of coordinated tax policies in the Union leads to significant cost and administrative burden for citizens and businesses operating in more than one Member State within the Union - even more so for SMEs - and results in unintended double taxation, double non-taxation, or facilitates aggressive tax planning and whereas such cases should be eliminated and therefore require more transparent and simpler solutions;
AH. considérant que l'absence de coordination entre les politiques fiscales des États membres entraîne des coûts et des charges administratives significatifs pour les citoyens et pour les entreprises menant des activités dans plus d'un État membre au sein de l'Union – a fortiori pour les PME – , et aboutit à une double imposition involontaire ou à une double non-imposition, ou facilite l'optimisation fiscale agressive, et qu'il convient de remédier à une telle situation par une transparence accrue et des solutions plus simples;

The problem of double taxation therefore continues to create barriers to cross-border establishment, activity and investment in the EU.
Le problème de la double imposition continue donc de créer des entraves à l’établissement, à l’activité et à l’investissement transfrontaliers dans l’UE.

It is therefore appropriate to extend the possibility to opt for taxation for such operators, preventing any double taxation concerns that may arise by coordinating such taxation with national taxes on insurance and financial services .
Il est donc approprié d'étendre à ces opérateurs la possibilité d'opter pour la taxation et d'éviter ainsi tout problème de double taxation susceptible de se produire dans le cadre de la coordination de cette taxation avec les taxes nationales frappant les services d'assurance et les services financiers .

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed among Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir une évasion fiscale;

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; regards the ruling of the Court of Justice in the Marks Spencer Case as giving Member States the right to maintain their tax systems; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'affaire Marks Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale;

At present, therefore, companies must rely on the dispute settlement provisions in double taxation conventions that, unlike the Convention, do not impose a binding obligation to eliminate double taxation.
À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.

One of Canada's objectives, therefore, consists therefore in negotiating these taxation agreements so as to eliminate obstacles to trade and cross-border investments such as double taxation.
L'un des objectifs du Canada consiste donc à négocier ces conventions fiscales de manière à éliminer les entraves comme la double imposition au commerce et à l'investissement transfrontaliers.

The Commission therefore also explores how double taxation and double non-taxation problems can be addressed in the short-term by better co-ordination of Member States' taxation rules.
C'est pourquoi, la Commission examine également les moyens de régler à brève échéance les problèmes de double imposition et de double exonération, notamment par une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.

Therefore, there is some double taxation, or at least some excessive taxation on equity income relative to interest income or other forms of income earned in financing companies, as long as that income is deductible at the corporate level.
Par conséquent, il y a double imposition, ou du moins imposition excessive du revenu tiré d'actions par rapport au revenu d'intérêts ou aux autres types de revenus provenant d'investissements dans des entreprises, tant que ce revenu est déductible au niveau des entreprises.