Vertaling van "therefore cannot bring " (Engels → Frans) :

Harmonising coverage and payout deadlines, in particular, cannot be sufficiently achieved by Member States because it means bringing into line a multitude of different rules under the legal systems of various Member States, and can therefore be better achieved at EU level.
En particulier, l’harmonisation des niveaux de garantie et des délais de remboursement ne peut être réalisée de manière suffisante par les États membres du fait qu'elle requiert d'harmoniser une multitude de règles différentes dans les systèmes juridiques des divers États membres.

Such a frequent change of rules cannot bring any benefit and therefore I have voted against it.
Une modification aussi fréquente des règles ne peut avoir aucun avantage, c’est pourquoi j’ai voté contre.

The rapporteur therefore cannot share the opinion that the experience gained from the hitherto provisions under Fiscalis programme proved all too efficient in bringing tax officials from different national administrations together in professional activities and to meet the set objectives.
Le rapporteur ne peut donc convenir que les dispositions de Fiscalis ont permis de rapprocher les fonctionnaires spécialisés des différentes administrations nationales et d'atteindre les objectifs fixés.

It has, therefore, become necessary for the Commission, in the preliminary draft budget, to anticipate some of the consequences of this enlargement, providing for sufficient funds, for example, for intervention measures for certain products, such as butter or beef, in the event that the new Member States cannot bring their prices into line quickly or, for example, veterinary funds to combat animal diseases, which could increase following the disappearance of the current borders.
C’est pourquoi la Commission doit absolument, dans l’avant-projet de budget, anticiper certaines conséquences de l’élargissement en prévoyant des fonds suffisants, notamment pour des mesures d’intervention dans certains produits, comme le beurre ou les bovins, au cas où les nouveaux États membres ne pourraient pas aligner leurs prix rapidement ou, par exemple, les fonds vétérinaires pour faire face aux épizooties, qui pourraient augmenter après le disparition des frontières actuelles.

By emphasising the areas where Member States cannot be effective individually -- and where coordination at Community level is therefore essential -- the Community intends to optimise its impact with a limited budget and bring Community added value.
En mettant l'accent sur les domaines pour lesquels les États membres ne sont pas en mesure d'être efficaces individuellement - et donc pour lesquels la coordination sur le plan communautaire est essentielle - la Communauté entend optimiser son impact avec un budget limité et apporter une valeur ajoutée communautaire.

Thus, these are not objectives which will bring an immediate return on investments, and they therefore cannot be governed by purely commercial reasoning, including where their compatibility and financing are concerned.
Il ne s'agit donc pas d'objectifs permettant un retour immédiat sur investissement, et ils ne peuvent donc pas s'inscrire dans des logiques purement commerciales, y compris du point de vue de leur comptabilité et de leur financement.

The Commission has not yet completed its consideration of the cases in question and therefore cannot bring forward the decision that will be taken on the proceedings currently underway.
La Commission n'a pas encore terminé l'examen des cas en question et ne peut donc anticiper quelle sera la décision éventuelle qui découlera des procédures actuellement en cours.

Since the objectives of the proposed action, namely to bring about an exchange of information, a risk-assessment by a scientific committee and an EU-level procedure for bringing notified substances under control, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved at European Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’échange d’informations, une évaluation des risques par un comité scientifique et une procédure européenne de mise sous contrôle des substances notifiées, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Whereas in accordance with Article 6 of the European Human Rights Convention, access to the courts is a fundamental right that knows no exceptions; whereas since Community law guarantees free movement of goods and services in the common market, it is a corollary of those freedoms that operators, including consumers, must be able, in order to resolve any disputes arising from their economic activities, to bring actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that State; whereas out-of-court procedures cannot be designed to replace court procedures; whereas, therefore, use of the out-of-court alternative may not deprive consumers of their right to bring the matter before the courts unless they expressly agree to do so, in full awareness of the facts and only after the dispute has materialised;
considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comme objectif de remplacer le système judiciaire; que, par conséquent, l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige;