Q. whereas, in order to avoid double jeopardy, to apply provisions on recidivism and multiple sentences, as well as to avoid conflicts, it is necessary to be aware of both final decisions and pending procedures; whereas, therefore, it would be useful to form a network of national judicial registers and to computerise registers of pending procedures,
Q. considérant que, pour éviter une duplication des jugements, pour appliquer les règles relatives à la récidive et au cumul des peines, ainsi que pour éviter les conflits de juridiction, il faut être informé des décisions finales comme des procédures pendantes, et qu'il serait dès lors utile de mettre sur réseau les casiers judiciaires nationaux et d'informatiser les répertoires des procédures en suspens,