Vertaling van "rapporteur therefore cannot " (Engels → Frans) :

Your rapporteur therefore cannot support the proposal to delegate to the Commission the power to amend those aspects of the Regulation by way of delegated acts, and therefore proposes that any future amendments be given effect to by co-decision under the ordinary legislative procedure.
Dès lors, votre rapporteur ne saurait souscrire à la proposition visant à déléguer à la Commission la compétence de modifier ces aspects du règlement par voie d'actes délégués et propose par conséquent que toute modification future soit mise en œuvre par codécision conformément à la procédure législative ordinaire.

The rapporteur therefore proposes clarifying Article 12(1), second sentence, so as to indicate that a right to compensation cannot be offset against further claims for damages.
Le rapporteur pour avis suggère par conséquent de clarifier les dispositions prévues à l'article 12, paragraphe 2, en précisant qu'il n'est pas possible de déduire une indemnisation des éventuelles indemnisations complémentaires.

The rapporteur therefore cannot share the opinion that the experience gained from the hitherto provisions under Fiscalis programme proved all too efficient in bringing tax officials from different national administrations together in professional activities and to meet the set objectives.
Le rapporteur ne peut donc convenir que les dispositions de Fiscalis ont permis de rapprocher les fonctionnaires spécialisés des différentes administrations nationales et d'atteindre les objectifs fixés.

As the rapporteur points out, freedom of expression under the democratic Rule of Law has limits and, therefore, cannot be used as a justification for breaching the rights of third parties or for committing criminal acts.
Comme le souligne le rapporteur, la liberté d'expression dans un État de droit démocratique connaît des limites et, surtout, ne peut servir à justifier la violation de droits de tiers ou des actes criminels.

Regarding the option of increasing the Commission’s investigative powers in a concentration procedure, the rapporteur would point out that business concentrations are not prohibited acts and therefore cannot be brought within the scope of the investigation procedure normally followed in connection with Articles 81 and 82.
S'agissant de la possibilité d'augmenter les pouvoirs d'enquête de la Commission dans une procédure de concentration, votre rapporteur attire l'attention sur le fait qu'une concentration d'entreprises n'est pas une opération interdite et que l'on ne peut donc appliquer à ce niveau le processus d'enquête qui se déroule habituellement dans les cas visés aux articles 81 et 82.`