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Vertaling van "question and therefore cannot bring " (Engels → Frans) :

Harmonising coverage and payout deadlines, in particular, cannot be sufficiently achieved by Member States because it means bringing into line a multitude of different rules under the legal systems of various Member States, and can therefore be better achieved at EU level.

En particulier, l’harmonisation des niveaux de garantie et des délais de remboursement ne peut être réalisée de manière suffisante par les États membres du fait qu'elle requiert d'harmoniser une multitude de règles différentes dans les systèmes juridiques des divers États membres.


That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three ...[+++]

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.


Such a frequent change of rules cannot bring any benefit and therefore I have voted against it.

Une modification aussi fréquente des règles ne peut avoir aucun avantage, c’est pourquoi j’ai voté contre.


The rapporteur therefore cannot share the opinion that the experience gained from the hitherto provisions under Fiscalis programme proved all too efficient in bringing tax officials from different national administrations together in professional activities and to meet the set objectives.

Le rapporteur ne peut donc convenir que les dispositions de Fiscalis ont permis de rapprocher les fonctionnaires spécialisés des différentes administrations nationales et d'atteindre les objectifs fixés.


The Commission has not yet completed its consideration of the cases in question and therefore cannot bring forward the decision that will be taken on the proceedings currently underway.

La Commission n'a pas encore terminé l'examen des cas en question et ne peut donc anticiper quelle sera la décision éventuelle qui découlera des procédures actuellement en cours.


By emphasising the areas where Member States cannot be effective individually -- and where coordination at Community level is therefore essential -- the Community intends to optimise its impact with a limited budget and bring Community added value.

En mettant l'accent sur les domaines pour lesquels les États membres ne sont pas en mesure d'être efficaces individuellement - et donc pour lesquels la coordination sur le plan communautaire est essentielle - la Communauté entend optimiser son impact avec un budget limité et apporter une valeur ajoutée communautaire.


– (DA) Mr President, if I had been asked in the question to provide the information that is being requested here, I might perhaps have been able to do so. The information was not, however, requested in the question, and I cannot therefore offer an answer.

- (DA) Monsieur le Président, si la question m’avait été clairement posée de fournir les informations demandées, j’aurais peut-être été en mesure de le faire, mais ce point ne figurait pas dans la question et je ne peux donc y répondre.


Since the objectives of the proposed action, namely to bring about an exchange of information, a risk-assessment by a scientific committee and an EU-level procedure for bringing notified substances under control, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved at European Union level, the Union may ...[+++]

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’échange d’informations, une évaluation des risques par un comité scientifique et une procédure européenne de mise sous contrôle des substances notifiées, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.


– (SV) My reply will be quite short. The Council has neither discussed nor adopted a stance on the issues brought up by Mr Sacrédeus and therefore cannot answer the question.

- (SV) Ma réponse d'introduction sera relativement courte : le Conseil n'a ni discuté, ni pris position par rapport aux questions soulevées par M. Sacrédeus et ne peut dès lors y répondre.


By emphasising the areas where Member States cannot be effective individually -- and where coordination at Community level is therefore essential -- the Community intends to optimise its impact with a limited budget and bring Community added value.

En mettant l'accent sur les domaines pour lesquels les États membres ne sont pas en mesure d'être efficaces individuellement - et donc pour lesquels la coordination sur le plan communautaire est essentielle - la Communauté entend optimiser son impact avec un budget limité et apporter une valeur ajoutée communautaire.




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Date index: 2023-07-09
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