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Vertaling van "thereby have unjustified " (Engels → Frans) :

A memorandum by the Directorate-General for Taxation dated 9 April 2002, sent to the Commission by the French authorities, stated that ‘the grantor rights in respect of the RAG represent an unowed debt which was unjustifiably exempted from tax by being incorporated into the capital’ and that ‘before this reserve was incorporated into the capital, it should have been transferred from the enterprise's liabilities, where it was incorrectly posted, to a net assets account, thereby ...[+++]

Une note de la direction générale des impôts du 9 avril 2002, communiquée à la Commission par les autorités françaises, indique que «les droits du concédant afférents au RAG représentent une dette indue que l'incorporation au capital a libérée d'impôt de manière injustifiée» et que «cette réserve aurait dû, préalablement à son incorporation au capital, être transférée du passif de l'établissement où elle figurait à tort vers un compte de situation nette entraînant ainsi une variation positive d'actif net imposable en application de l'article 38-2» du Code général des impôts.


3. Voices serious concerns regarding the recently adopted legislative changes in the area of migration, asylum and border law; regrets the series of swift measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult if not impossible and have unjustifiably criminalised migrants and asylum seekers; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement; reiterates its concern at the increasing recourse to the detention of asylum seekers and the use of xenophobic rhet ...[+++]

3. exprime de vives préoccupations concernant les modifications apportées récemment à la législation dans le domaine de la migration, de l'asile et de la gestion des frontières; déplore la série de mesures prises à la hâte ces derniers mois qui ont extrêmement durci, voire rendu impossible l'accès à une protection internationale et assimilé arbitrairement les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement; réaffirme son inquiétude quant à la détention généralisée des demandeurs d'asile et à l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou risques pour la s ...[+++]


2. Voices serious concerns regarding the series of swift legislative measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised refugees, migrants and asylum seekers; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement, the increasing recourse to the detention, including of minors, and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, in particular through government-led communication campaigns and national cons ...[+++]

2. se déclare gravement préoccupé par la série de mesures législatives adoptées en très peu de temps ces derniers mois, qui ont rendu l'accès à une protection internationale extrêmement difficile et arbitrairement assimilé les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement, au recours accru à la détention, y compris pour les mineurs, et à une rhétorique xénophobe établissant un lien entre les migrants et les problèmes sociaux ou les risques pour la sécurité, notamment dans des campagnes de communication et des consultations nationales dirigées par le gouvernement, rendant ainsi l' ...[+++]


3. Denounces the series of swift legislative measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised migrants and asylum seekers, in breach of the Geneva Convention and its protocol; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement; condemns the increasing recourse to detention of asylum seekers and using xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, including through government-led communication c ...[+++]

3. dénonce la série de mesures législatives prises à la hâte ces certains mois qui ont extrêmement durci l'accès à une protection internationale et assimilé arbitrairement les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels, en violation de la convention de Genève et de son protocole; exprime ses inquiétudes quand au respect du principe de non-refoulement; condamne la détention généralisée des demandeurs d'asile et l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou risques pour la sécurité, notamment dans les campagnes de communication du gouvernement, compliquant ainsi encore plus l'intég ...[+++]


2. Denounces the series of rushed measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised migrants and asylum seekers; condemns the increasing recourse to detention of asylum seekers and to xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, thereby making the integration of the few migrants remaining in the country even mo ...[+++]

2. dénonce la série de mesures précipitées adoptées ces derniers mois, qui ont rendu l'accès à une protection internationale extrêmement difficile et arbitrairement assimilé les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; condamne la détention de plus en plus courante des demandeurs d'asile et l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou risques pour la sécurité, ce qui complique encore plus l'intégration des quelques migrants qui séjournent encore dans le pays;


Past centuries have seen huge battles for habeas corpus, so that individuals would be brought before the court as soon as possible after their arrest, thereby preventing unjustified arrests.

Les siècles passés ont été témoins de batailles immenses pour l'habeas corpus, afin que les gens accusés en cour le soient le plus vite possible après leur arrestation, et ainsi éviter des arrestations non justifiées.


I have said, and I repeat, that their testimony, notably on the financial side — which my honourable friend has repeated today, thereby compounding the felony — was alarmist, unjustified and exaggerated.

J'ai dit et je répète que leur témoignage, surtout sur le plan financier — ce que mon collègue a répété aujourd'hui, ce qui aggrave son cas — était alarmiste, sans fondement et exagéré.


The purchase of virtual wrecks from outside, in order to break them and thereby have unjustified reserves of kilowatts available, distorted the mechanism from the start.

Le rachat à l'extérieur de quasi-épaves, pour les casser et disposer ainsi de réserves indues de kilowatts, a faussé dès l'origine le mécanisme.




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'thereby have unjustified' ->

Date index: 2022-10-18
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