Vertaling van "national consultation thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Consultation on Career Development [ National Consultation on Vocational Training ]
Colloque national touchant le développement de carrière [ Consultation nationale touchant l'orientation professionnelle ]

National Consultation to Discuss Plans for the International Year for Human Rights [ National Consultation on Planning for the International Year for Human Rights ]
Consultation nationale convoquée pour examiner certains projets en vue de l'Année internationale des droits de l'homme

National Consultation on Vocational Counselling
Consultation nationale sur le counselling professionnel

final National Consultation
consultation nationale finale

first National Consultation
première consultation nationale

National Consultative Committee for the Romany Community in France
commission consultative nationale de la communauté gitane de France

Consultative Committee on the Voluntary Fund for the United Nations Decade for Women
Comité consultatif du Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour la femme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Voices serious concerns regarding the series of swift legislative measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised refugees, migrants and asylum seekers; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement, the increasing recourse to the detention, including of minors, and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, in particular through government-led communication campaigns and national consultation, thereby making integration problematic; urges the Hungarian Government to return to normal procedures and repeal emergency measures;
2. se déclare gravement préoccupé par la série de mesures législatives adoptées en très peu de temps ces derniers mois, qui ont rendu l'accès à une protection internationale extrêmement difficile et arbitrairement assimilé les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement, au recours accru à la détention, y compris pour les mineurs, et à une rhétorique xénophobe établissant un lien entre les migrants et les problèmes sociaux ou les risques pour la sécurité, notamment dans des campagnes de communication et des consultations nationales dirigées par le gouvernement, rendant ainsi l'intégration problématique; presse le gouvernement hongrois de revenir à des procédures normales et de révoquer les mesures d'urgence;

3. Denounces the legal provisions hastily adopted in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised refugees, migrants and asylum seekers; urges the Hungarian Government to return to normal procedures and repeal the crisis measures, as the exceptional influx of refugees has ceased; condemns the increasing recourse to detention of asylum seekers, migrants and refugees, including minors, and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or terrorism, including through government-led communication campaigns and national consultations, thereby adding to the hostile and xenophobic environment and decreasing solidarity;
3. dénonce les dispositions juridiques prises à la hâte ces derniers mois qui ont extrêmement durci l'accès à une protection internationale et assimilé arbitrairement les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exhorte le gouvernement hongrois à revenir aux procédures normales et à abroger les mesures de crise, étant donné que l'afflux exceptionnel de réfugiés a cessé; condamne la détention généralisée des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés, y compris les mineurs, et l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou terrorisme, notamment dans les campagnes de communication du gouvernement et les consultations nationales, ce qui rend le climat encore plus hostile et xénophobe et réduit d'autant plus la solidarité;

Senator Brazeau: I have a problem with that as a First Nation citizen myself because, if I understand you correctly, that means if First Nation citizens would want information and to be consulted, and if a government would spearhead that process of consultation, thereby giving First Nation citizens and individuals the opportunity to have their voices heard, you are saying that the Manitoba chiefs would oppose such a process in which individuals could have their voices heard?
Le sénateur Brazeau : Cela me pose un problème, en tant que citoyen des Premières nations moi-même. En effet, si je vous comprends bien, si un citoyen des Premières nations veut se renseigner et être consulté, et qu'un gouvernement est prêt à organiser un processus de consultation afin de permettre aux citoyens des Premières nations d'avoir leur mot à dire, vous dites que les chefs du Manitoba vont s'opposer à un processus qui permettra aux citoyens d'avoir leur mot à dire?

Changes to the Fisheries Act will also reduce federal decision-making about fisheries management, the effect of which will be to narrow the triggers to consult and accommodate first nations, thereby reducing the federal obligation.
Les modifications proposées de la Loi sur les pêches vont également réduire le pouvoir décisionnel fédéral en ce qui concerne la gestion des pêches, ce qui aura pour effet de réduire le nombre d'éléments déclencheurs de l'obligation de consulter les Premières nations et de tenir compte de leurs intérêts, diminuant ainsi les obligations du gouvernement fédéral.

Given its members′ wide experience ENSREG could make a valuable contribution in this respect, thereby facilitating consultation and cooperation of national regulatory authorities.
Étant donné la grande expérience de ses membres, l’ENSREG pourrait apporter une contribution utile à cet égard, facilitant ainsi la consultation et la coopération des autorités de réglementation nationales.

On the issue of co-management, the government comes to the table saying that in order to conclude a treaty, first nations must extinguish their jurisdiction over their traditional territory, thereby relinquishing any right to consultation for decisions that do not directly affect their treaty rights.
Au chapitre de la co-gestion, le gouvernement dit que pour conclure un traité, les premières nations doivent renoncer à leur compétence sur leur territoire traditionnel, renonçant de ce fait au droit d'être consultées relativement à des décisions qui ne touchent pas directement leurs droits issus de traités.

An SDA can quickly be designated by the Minister of National Defence, or the Solicitor General in the case of the RCMP, in consultation with the Minister of Veterans Affairs, and thereby give peace of mind to them before they are sent out for deployment.
Une zone de service spécial peut être désignée rapidement par le ministre de la défense nationale, ou le solliciteur général dans le cas de la GRC, après consultation du ministre des Anciens combattants.

27. Regrets, with regard to the Council's adoption on 27 December 2001, using the written procedure, of two instruments falling under the first pillar and two further instruments falling under the third pillar concerning combating terrorism and the definition of lists of terrorist organisations, that Parliament was consulted only on the regulation on the freezing of assets; deplores the choice of a legal basis falling under the third pillar for the definition of the list of terrorist organisations, thereby excluding all consultation and scrutiny both by national parliaments and the European Parliament, and likewise evading the competence of the Court of Justice;
27. regrette, en ce qui concerne l'adoption par le Conseil le 27 décembre 2001, par procédure écrite, de deux instruments relevant du premier pilier et de deux autres instruments relevant du troisième pilier et relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la définition de listes d'organisations terroristes, que seul le règlement sur le gel des avoirs ait fait l'objet d'une consultation du Parlement, et déplore le choix d'une base juridique relevant du troisième pilier pour la définition de la liste des organisations terroristes, excluant ainsi toute consultation et tout contrôle, tant de la part des parlements nationaux que du Parlement, excluant également la compétence de la Cour de justice;

28. Regrets, with regard to the Council's adoption on 27 December 2001, using the written procedure, of two instruments falling under the first pillar and two further instruments falling under the third pillar concerning the fight against terrorism and the definition of lists of terrorist organisations, that Parliament was consulted only on the regulation on the freezing of assets; deplores the choice of a legal basis falling under the third pillar for the definition of the list of terrorist organisations, thereby excluding all consultation and scrutiny both by the national parliaments and the European Parliament, and likewise evading the competence of the Court of Justice;
28. regrette, en ce qui concerne l’adoption par le Conseil le 27 décembre 2001, par procédure écrite, de deux instruments relevant du premier pilier et de deux autres instruments relevant du troisième pilier et relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la définition de listes d’organisations terroristes, que seul le règlement sur le gel des avoirs ait fait l’objet d’une consultation de la part du PE, et déplore le choix d’une base juridique relevant du troisième pilier pour la définition de la liste des organisations terroristes, excluant ainsi toute consultation et tout contrôle, tant de la part des Parlements nationaux que du Parlement européen, excluant également la compétence de la Cour de justice;