Vertaling van "thereby preventing unjustified " (Engels → Frans) :

Past centuries have seen huge battles for habeas corpus, so that individuals would be brought before the court as soon as possible after their arrest, thereby preventing unjustified arrests.
Les siècles passés ont été témoins de batailles immenses pour l'habeas corpus, afin que les gens accusés en cour le soient le plus vite possible après leur arrestation, et ainsi éviter des arrestations non justifiées.

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors' awareness of their contractual rights, especially SMEs, would contribute to preventing these practices;
28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors’ awareness of their contractual rights, especially SMEs, would contribute to preventing these practices;
28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;