Traduction de «then warrants would » (Anglais → Français) :

Mr. Miller: There have been different scenarios but under normal circumstances, if full supply has not been passed and that will happen if an election is called during the spring then warrants would be issued on a recurring basis of 30 days until Parliament is reconvened.
M. Miller: Il y a différentes possibilités, mais en temps normal, si le Budget principal des dépenses n'a pas été adopté, et c'est ce qui arrivera si l'on déclenche des élections au printemps, on émet des mandats spéciaux tous les 30 jours jusqu'à ce que le Parlement soit convoqué de nouveau.

It must be a prestigious and desirable aspiration, not only because they are then issued with a pass to grant access to the institutions' premises, but also because inclusion in the register would be sought-after in its own right, signifying that the association concerned is recognised as an important and useful interlocutor which is taken seriously enough by the institutions to warrant inclusion in the register.
Ce doit être une aspiration prestigieuse et souhaitable, non pas seulement parce qu'elles se voient ensuite délivrer un laissez-passer leur donnant accès aux locaux des institutions, mais aussi parce que l'inscription au registre serait recherchée en tant que telle, signifiant que l'association concernée est reconnue comme un interlocuteur important et utile suffisamment pris au sérieux par les institutions pour justifier son inscription au registre.

If we have information that somebody may have been connected to a terrorist organization or has had involvement in a terrorist organization, then we would look at that information and then come to a conclusion as to whether there is sufficient information there to warrant the investigation of that individual as a threat to the security of Canada, as a result of which we may be able to demonstrate that the individual is a threat to the security of Canada or that they're not a threat to the security of Canada, in which case we would discontinue the investigation.
Si nous voyons qu'une personne est susceptible d'avoir des liens avec une organisation terroriste ou d'avoir déjà été liée à une organisation terroriste, nous examinerons l'information, puis déciderons s'il y a lieu de mener enquête sur la menace que peut représenter cette personne envers la sécurité du Canada. Nous serons ensuite en mesure de démontrer que cette personne représente une menace envers la sécurité du Canada ou ne représente pas de menace envers la sécurité du Canada; dans le deuxième cas, nous arrêterons l'enquête.

If warranted, the Commission would then take measures to permit the fishery to re-open.
Si c’est justifié, la Commission prendra alors des mesures visant à autoriser la réouverture de la pêcherie.

The European arrest warrant would then only apply to crimes which feature on this list.
Le mandat d’arrêt européen ne s’appliquera alors qu’aux crimes figurant sur cette liste.

If the proposed language is taken out and replaced with the proviso " where numbers warrant," then you would be respecting, I suggest, the referendum result and you would be turning it around so that it becomes a real constitutional guarantee like other constitutional guarantees.
Si le texte proposé est remplacé par la mention " lorsque le nombre le justifie" , je crois que vous respecterez alors le résultat du référendum et transformerez la proposition en véritable garantie constitutionnelle comme toutes les autres garanties constitutionnelles.

If in the execution of a warrant like this, which, like I said, is very specific, only for the code of conduct investigation, if we were to come across evidence — for example, a marijuana grow operation in the basement of a house or evidence lending itself to a Criminal Code charge — the search would cease, you secure the scene and then you would obtain the proper search warrant. To continue under this, as you indicate, could potentially put further investigation into jeopardy.
Si, dans le cadre de l'exécution d'un mandat comme celui-ci, qui, comme je l'ai dit, ne s'applique qu'à une enquête liée au code de déontologie, nous devions trouver des éléments de preuve — par exemple, une installation de culture de la marijuana dans le sous-sol d'une maison ou des preuves pouvant donner lieu à des accusations en vertu du Code criminel —, il faudrait mettre un terme à la fouille, établir un cordon de sécurité autour des lieux et obtenir le mandat de perquisition approprié, à défaut de quoi, comme vous l'avez indiqué, la suite de l'enquête pourrait être compromise.

If there were pictures taken of Amodeo meeting with a Montreal mob boss in 1999, and he was considered armed and dangerous, and he was wanted in Italy and Germany, and he was in Canada, then why would a Canadian arrest warrant not be issued?
Si des photos ont été prises d'Amodeo au cours d'une rencontre avec un chef de la mafia de Montréal en 1999, s'il était considéré comme armé et dangereux, s'il était recherché en Italie et en Allemagne et qu'il se trouvait au Canada, pourquoi donc alors un mandat d'arrêt canadien n'a-t-il pas été émis?