Vertaling van "where numbers warrant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]
disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]

where warranted
lorsque cela sera justifié

to encourage an increase in the number of places where these publications are on sale
encourager l'augmentation du nombre des points où ces publications sont mises en vente

scheme applicable where there are a number of schemes
régime applicable en cas de pluralité de régimes

warrant number
numéro de bon

request for warrant serial number
demande de numéro de série de mandat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such data include, where possible, the number of requests for legal aid in criminal proceedings, as well as in European arrest warrant proceedings where the Member State concerned acts as an issuing or executing Member State, the number of cases where legal aid was granted, and the number of cases where a request for legal aid was refused.
Parmi ces données figurent, dans la mesure du possible, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures pénales, ainsi que dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre concerné agit en tant qu'État membre d'émission ou État membre d'exécution, le nombre de cas dans lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée et le nombre de cas dans lesquels une demande d'aide juridictionnelle a été refusée.

Such data should include the number of requests for legal aid in European arrest warrant proceedings when the Member State acts as issuing and executing State, as well as the number of cases where these requests were granted.
Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes d’aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen où l’État membre agit en tant qu’État d’émission et d’exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été accueillies.

M. whereas according to that Commission recommendation, in specific cases and where warranted by concerns for the environment, health, safety or competitiveness, the number size distribution threshold of 50 % may be replaced by a threshold between 1 and 50 %;
M. considérant que cette recommandation précise que, dans des cas spécifiques, lorsque cela se justifie pour des raisons tenant à la protection de l'environnement, à la santé publique, à la sécurité ou à la compétitivité, le seuil de 50 % fixé pour la répartition numérique par taille peut être remplacé par un seuil compris entre 1 % et 50 %;

The number based size distribution threshold of 50 % should be reviewed with the view to assess whether it should be replaced by a threshold between 1 % and 50 % in the future in light of technological developments concerning detection and quantification methods and where warranted by concerns for health and safety.
Il y a lieu de réviser le seuil de 50 % fixé pour la répartition numérique par taille afin d’évaluer la nécessité de le remplacer, à l’avenir, par un seuil compris entre 1 % et 50 % en fonction des évolutions technologiques concernant les méthodes de détection et de quantification et lorsque des questions de santé et de sécurité le justifient.

Such data should include the number of requests for legal aid in European arrest warrant proceedings when the Member State acts as issuing and executing State, as well as the number of cases where these requests were granted.
Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes d’aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen où l’État membre agit en tant qu’État d’émission et d’exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été accueillies .

(9c) To enable the General Court to operate more efficiently and ensure that proceedings can be dealt with and adjudicated on within a reasonable time, the General Court may set up specialised Chambers where this is warranted by the number of proceedings in a given field.
(9 quater) Afin de renforcer l'efficacité du fonctionnement du Tribunal et d'assurer le traitement et le jugement des affaires dans des délais raisonnables, il convient de permettre au Tribunal de créer des chambres spécialisées chaque fois que cela s'avère nécessaire, en fonction du nombre d'affaires en cours dans un domaine déterminé.

In Poland, for example – as has also been mentioned previously – where the largest number of European Arrest Warrants are issued, the judicial authorities simply do not have the power to stop national proceedings because the system has become automatic.
En Pologne par exemple, qui, comme on l’a dit, émet le plus grand nombre de mandats d’arrêt européens, les autorités judiciaires n’ont tout simplement pas le pouvoir d’interrompre les procédures au niveau national, parce que le système est devenu automatique.

In the current economic circumstances characterised by a large common adverse shock, where a significant number of countries face episodes of negative inflation rates, it seems warranted to exclude from the best performers those countries whose average inflation rate is distant from the euro area average inflation (0,3 % in March 2010) by a wide margin — in line with the precedent of the 2004 Convergence Report —, as these outliers cannot reasonably be judged as being best performers in terms of price stability and including them would severely affect the reference value and thus the fairness of the criterion.
Dans le contexte économique actuel, caractérisé par un fort choc négatif commun, où de nombreux pays traversent des périodes de taux d'inflation négatifs, il semble justifié d'exclure de la liste des pays présentant les meilleurs résultats ceux dont le taux d'inflation moyen s'écarte fortement de la moyenne de la zone euro (0,3 % en mars 2010), tout comme cela avait été fait dans le rapport 2004 sur l'état de la convergence, puisque ces pays présentant des valeurs atypiques ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme s'inscrivant parmi les meilleurs du point de vue de la stabilité des prix et que ces valeurs, si elles étaient prises en compte, influeraient fortement sur la valeur de référence, ce qui rendrait l'application du critère moins équitable.

We have very hard evidence that that has not actually been the case, and I would say that there are any number of examples of everyday cases such as this, where the European Arrest Warrant has actually been meaningless.
Nous avons toutes les preuves attestant que ce n’est pas le cas, et j’aimerais ajouter qu’il existe des tas d’exemples de cas quotidiens comme celui-ci, dans lesquels le mandat d’arrêt européen n’a été d’aucune aide.

The rapporteur therefore makes a number of clarifications, including a requirement for the Commission to put forward a set of practical measures to guarantee Community banana producers’ incomes, where warranted by the customs situation.
Mais, par trop laconique et générale, cette initiative apparaît insuffisante au rapporteur, qui propose d’y apporter certaines clarifications, notamment l’obligation faite aux services de la Commission de proposer, si la situation douanière venait à l’imposer, un ensemble de mesures concrètes à mettre en ouvre pour garantir le revenu des producteurs communautaires de banane.