Traduction de «canadian arrest warrant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

provisional arrest warrant
mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant
titre d'arrestation

lawful arrest [ arrest by warrant | warrant arrest ]
arrestation légale [ arrestation licite ]

warrant of arrest
ordre d'écrou

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As we know, an arrest warrant, a warrant to enter a dwelling house or other similar warrants already contravenes the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
On sait fort bien qu'un mandat d'arrestation, un mandat d'entrée dans une maison d'habitation ou d'autres mandats de ce type, c'est déjà une atteinte en soi à la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.

Could the solicitor general explain how it is that an organized crime hitman who had a Canadian arrest warrant out for him for two years, who was wanted in Italy and wanted in Germany, is not only not arrested but fully expects to become a Canadian citizen?
Le solliciteur général pourrait-il nous expliquer comment il se fait qu'un tueur à gages lié au crime organisé qui faisait l'objet d'un mandat d'arrestation depuis deux ans au Canada et qui était recherché en Italie et en Allemagne, n'a non seulement pas été arrêté, mais qu'il peut s'attendre à devenir citoyen canadien?

It authorizes the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Director of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), and the persons they designate, to require certain passenger information (set out in the proposed schedule to the Act) from air carriers and operators of aviation reservation systems, to be used and disclosed for transportation security purposes; national security investigations relating to terrorism; situations of immediate threat to the life or safety of a person; the enforcement of arrest warrants for offences punishable by five years or more of imprisonment and that are specified in the regulations; and arrest warrants under the Immigration and Refugee Protection Act and the Extradition Act.
Il autorise le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et les personnes qu’ils désignent à demander aux transporteurs aériens ou aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens de leur fournir certains renseignements sur les passagers (définis à la nouvelle annexe de la Loi) pouvant être utilisés ou communiqués pour les besoins de la sûreté des transports; des enquêtes sur les menaces pour la sécurité nationale liées au terrorisme; en cas de menace imminente contre la vie ou la sécurité d’une personne; l’exécution de mandats d’arrestation pour la commission d’une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus définie dans les règlements; et l’exécution de mandats délivrés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur l’extradition.

It authorizes the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Director of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), and the persons they designate, to require certain passenger information (set out in the proposed schedule to the Act) from air carriers and operators of aviation reservation systems to be used and disclosed for transportation security purposes; national security investigations relating to terrorism; situations of immediate threat to the life, health or safety of a person; the enforcement of arrest warrants for offences punishable by five years or more of imprisonment; and arrest warrants under the Immigration Act and the Extradition Act.
Il autorise le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et les personnes qu’ils désignent à demander aux transporteurs aériens ou aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens de leur fournir certains renseignements sur les passagers (définis à la nouvelle annexe de la Loi) pouvant être utilisés ou communiqués pour les besoins de la sûreté des transports; des enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale liées au terrorisme; en cas de menace imminente contre la vie, la santé ou la sécurité d’une personne; l’exécution de mandats d’arrestation pour la commission d’une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus; et l’exécution de mandats délivrés en vertu de la Loi sur l’immigration et de la Loi sur l’extradition.