Vertaling van "then penalties would " (Engels → Frans) :

We can be half a per cent over and we can drop down to 1.5 per cent. If we grow beyond that range — if we are over, for example — then penalties would apply; and it would become expensive for a province to ignore that signal.
Nous pouvons dépasser de 0,5 p. 100 ou descendre à 1,5 p. 100. Si nous débordons de cette plage — si nous dépassons le seuil supérieur, par exemple —, des pénalités sont imposées, et ça peut coûter cher à une province d'ignorer le message.

If that person is caught again and convicted of a subsequent designated substance offence, then (D) would apply, in which case the minimum penalty would apply to this individual.
Si cette personne récidive et est trouvée coupable d'une autre infraction désignée eu égard aux substances, alors la Division (D) s'appliquerait, et dans ce cas la peine minimale s'appliquerait à cette personne.

Where the findings of fact used to establish the infringement are to a large extent not valid, then, in view of glaring gaps in causality and evidence as well as the absence of attribution links, there cannot be any SCCI which covered six countries, three product groups and 10 years, but at most punctual, local infringements, which would far from justify the level of penalty imposed in this case.
La plupart des éléments de fait avancés pour justifier l’infraction n’étant pas valides, il n’est pas possible de considérer, compte tenu du manque flagrant de preuve et de lien de causalité ainsi que du caractère non imputable des pratiques, qu’une infraction unique, complexe et continue a été commise pendant dix ans pour trois groupes de produits dans six pays différents. S’il est possible, à la rigueur, de considérer que des infractions ponctuelles ont été commises au niveau local, de telles infractions ne sauraient en aucun cas justifier l’étendue de la sanction infligée.

However, despite this, if we are seriously considering a strategic partnership between the European Union and China that would be very important to both parties, then Beijing should undoubtedly change its policy regarding the implementation of the death penalty, as well as its policy on dialogue between ethnic minorities, for the sake of their harmonious coexistence.
Toutefois, si nous envisageons sérieusement un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Chine, qui serait très important pour les deux parties, alors Pékin doit sans conteste changer sa politique concernant l’application de la peine de mort ainsi que celle concernant le dialogue entre les minorités ethniques, pour le bien de leur coexistence harmonieuse.

If any revised documentation that Microsoft submits proved to be complete and accurate, then Microsoft would not be subject to further daily penalty payments from the date on which complete and accurate technical documentation was provided.
Si la version révisée de la documentation technique que Microsoft a l’intention de fournir se révèle complète et exacte, l’entreprise ne sera plus soumise à astreintes à compter de la date à laquelle cette documentation technique complète et exacte aura été soumise.

Looking at what we can do here in the EU from a policy perspective, I would urge the Council to review and update the guidelines on the death penalty, which date back to 1998, so that new elements and strategies that have developed since then can be taken into consideration.
Quant à nos possibilités d’actions politiques au sein de l’UE, j’encourage instamment le Conseil à réexaminer et actualiser les orientations relatives à la peine de mort, qui datent de 1998, afin d’y inclure les nouveaux éléments et stratégies qui sont apparus au fil des années.

It refers Spain to the Court of Justice for a second time and at the same time requests that daily fines of € 45,600 be levied against Spain for its continued failure to ensure full compliance with the judgement of the Court. The penalty would apply to each day of non-compliance with the second judgement of the Court, once it is rendered, unless compliance is achieved by then.
Elle engage une procédure à l'encontre de l'Espagne devant la Cour de justice pour la deuxième fois et, dans le même temps, demande qu'une astreinte journalière de 45.600 euros soit infligée à l'Espagne qui n'a toujours pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la Cour. L'astreinte s'appliquerait pour chaque jour de non-exécution du deuxième arrêt de la Cour, lorsqu'il aura été rendu, à moins que toutes les mesures d'exécution aient été prises dans l'intervalle.

I would like to point out that, in the case of measures to promote the development of rural areas, if the Member States' forecasts of their requirements deviate by a certain percentage from what prove to be their actual requirements, then that is deducted the following year as a kind of penalty.
Je rappelle qu'en ce qui concerne les mesures d'aide au développement rural, la règle prévoit que, lorsque les prévisions des États membres s'écartent d'un certain pourcentage par rapport aux réalisations, cela est quasiment sanctionné négativement l'année suivante sous la forme d'une déduction.

We can be half a per cent over and we can drop down to 1.5 per cent. If we grow beyond that range — if we are over, for example — then penalties would apply; and it would become expensive for a province to ignore that signal.
Nous pouvons dépasser de 0,5 p. 100 ou descendre à 1,5 p. 100. Si nous débordons de cette plage — si nous dépassons le seuil supérieur, par exemple —, des pénalités sont imposées, et ça peut coûter cher à une province d’ignorer le message.