Vertaling van "court the penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where two different assessments of the same facts are possible from the point of view of the General Court, only the less drastic alternative for the recipient of a penalty may be assumed in the law on penalties and not — as in this case — the unfavourable alternative.
En effet, lorsque le Tribunal considère qu’un même fait peut appeler deux appréciations différentes, il convient d’adopter l’appréciation la moins contraignante pour les sociétés sanctionnées et non, comme en l’espèce, l’appréciation la plus défavorable.

Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;
se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.

Furthermore, courts impose penalties for offences in proportion to the gravity of the offence and the conduct of the offender, and with consideration of sentencing criteria, such as those being added to the Migratory Birds Convention Act, 1994 through adoption of Bill C-15.
De plus, les tribunaux imposent des peines qui varient en fonction de la gravité des infractions commises, de la conduite du contrevenant et de différents autres critères, dont ceux que l'on propose d'ajouter à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994 par l'intermédiaire du projet de loi C-15.

The disqualification is a penalty ordered by the court, either as an addition to the principal penalty or as an alternative penalty if ordered in place of one or more principal penalties.
La déchéance, prononcée par un juge, constitue soit une peine complémentaire à la condamnation pénale, soit une peine alternative prononcée en remplacement d'une ou plusieurs condamnations pénales principales.

It refers Spain to the Court of Justice for a second time and at the same time requests that daily fines of € 45,600 be levied against Spain for its continued failure to ensure full compliance with the judgement of the Court. The penalty would apply to each day of non-compliance with the second judgement of the Court, once it is rendered, unless compliance is achieved by then.
Elle engage une procédure à l'encontre de l'Espagne devant la Cour de justice pour la deuxième fois et, dans le même temps, demande qu'une astreinte journalière de 45.600 euros soit infligée à l'Espagne qui n'a toujours pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la Cour. L'astreinte s'appliquerait pour chaque jour de non-exécution du deuxième arrêt de la Cour, lorsqu'il aura été rendu, à moins que toutes les mesures d'exécution aient été prises dans l'intervalle.

The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.
La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.

There is a provision in the law providing for a much higher maximum penalty, but in all logic and in all justice most of our magistrates and our courts impose penalties of less than two years.
On est donc en mesure de voir une disposition législative qui prévoit une peine maximale beaucoup plus élevée, mais en toute logique, en toute justesse et en toute justice, nos magistrats, nos tribunaux, majoritairement, imposent des peines inférieures à deux ans.

If you were to take the $1,000 court maximum penalty and allowed it as an administrative penalty—depending on how many cards one has, how many abuses are involved and so on—with an appeal process, at least there is some deterrence.
Si l'on prenait la pénalité judiciaire maximale de 1 000 $ et qu'on autorisait qu'elle serve de pénalité administrative—selon le nombre de cartes détenues, le nombre de fraudes en cause, etc—avec un processus d'appel, il y aurait au moins un certain effet dissuasif.

That is why people who do wrong must be punished by having the courts impose penalties on them.
C'est pour cela que les gens qui font des choses incorrectes doivent être punis par les tribunaux au moyen de peines.