Traduction de «example — then penalties would » (Anglais → Français) :

We can be half a per cent over and we can drop down to 1.5 per cent. If we grow beyond that range — if we are over, for example — then penalties would apply; and it would become expensive for a province to ignore that signal.
Nous pouvons dépasser de 0,5 p. 100 ou descendre à 1,5 p. 100. Si nous débordons de cette plage — si nous dépassons le seuil supérieur, par exemple —, des pénalités sont imposées, et ça peut coûter cher à une province d'ignorer le message.

If he stated that the youth would have to work on the National War Memorial, for example, then he would have to be supervised by one or two veterans or members of the Royal Canadian Legion, along with the people in charge of the National War Memorial so that they know for a fact that that youth is actually doing what he is supposed to be doing.
Par exemple, s'il déclare que le jeune doit remettre en état le Monument commémoratif de guerre du Canada, le travail devra être supervisé par un ou deux vétérans ou membres de la Légion royale canadienne, ainsi que par les responsables du monument, pour s'assurer que le jeune s'acquitte réellement de la tâche.

Where the findings of fact used to establish the infringement are to a large extent not valid, then, in view of glaring gaps in causality and evidence as well as the absence of attribution links, there cannot be any SCCI which covered six countries, three product groups and 10 years, but at most punctual, local infringements, which would far from justify the level of penalty imposed in this case.
La plupart des éléments de fait avancés pour justifier l’infraction n’étant pas valides, il n’est pas possible de considérer, compte tenu du manque flagrant de preuve et de lien de causalité ainsi que du caractère non imputable des pratiques, qu’une infraction unique, complexe et continue a été commise pendant dix ans pour trois groupes de produits dans six pays différents. S’il est possible, à la rigueur, de considérer que des infractions ponctuelles ont été commises au niveau local, de telles infractions ne sauraient en aucun cas justifier l’étendue de la sanction infligée.

[English] Mr. Bernard Shapiro: I think that's right, but if one goes to the procedure and House affairs committee and there's a desire on the part of the House for the other to be dealt with at another committee—this one, for example—then I would obviously prepare two reports in order to be helpful to the committees in question.
[Traduction] M. Bernard Shapiro: Je pense que c'est exact, mais si un rapport est présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que la Chambre souhaite que l'autre soit examiné par un autre comité—celui-ci, par exemple—je serais, bien entendu, disposé à préparer deux rapports pour accommoder les comités en question.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.
Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.

For example, if a penalty imposed on a non-established financial service provider were more severe than a penalty imposed in identical circumstances on an established provider, this would be tantamount to discrimination.
Par exemple, si une sanction contre un fournisseur de services financiers non-établi était plus sévère qu'une sanction prise, pour une question identique, à l'encontre d'un fournisseur établi, il y aurait discrimination.

In the extreme case, i.e. where an unsecured loan is given to a company which under normal circumstances would be unable to obtain finance (for example because its prospects of repaying the loan are poor) then the loan effectively equates a grant payment and the EFTA Surveillance Authority would evaluate it as such.
Dans le cas extrême, c'est-à-dire lorsqu'un prêt non garanti est accordé à une société qui ne saurait normalement obtenir des crédits (notamment parce que ses perspectives de remboursement sont médiocres), le prêt équivaut effectivement à une subvention et l'Autorité de surveillance AELE le considérera comme telle.

We can be half a per cent over and we can drop down to 1.5 per cent. If we grow beyond that range — if we are over, for example — then penalties would apply; and it would become expensive for a province to ignore that signal.
Nous pouvons dépasser de 0,5 p. 100 ou descendre à 1,5 p. 100. Si nous débordons de cette plage — si nous dépassons le seuil supérieur, par exemple —, des pénalités sont imposées, et ça peut coûter cher à une province d’ignorer le message.

If that pressure proves to be insufficient with the Japanese, for example, then it would make sense to join forces with the United States, in order to draw up a joint "shopping list" of reforms which we expect of Japan.
Si ces pressions devaient s'avérer insuffisantes, par exemple avec les Japonais, alors nous pourrions unir nos forces à celles des Etats-Unis pour dresser une liste commune des réformes que nous souhaitons voir appliquer par le Japon.