Traduction de «then losses incurred abroad might » (Anglais → Français) :

If we provide credit abroad, then losses incurred abroad might impact the solvency of Canadian banks and eventually the Canada Deposit Insurance Corporation might have to contribute to remedy this situation.
Si on fait du crédit à l'étranger, il pourra y avoir des pertes à l'étranger; cela aura une répercussion sur la solvabilité des banques canadiennes et, éventuellement, la Société d'assurance-dépôts pourrait avoir à contribuer pour faire face à cette situation.

These principles are: a) that the losses should first be allocated in full to the shareholders and then to the creditors and b) that creditors of the same class might be treated differently if it is justified by reasons of public interest and in particular in order to underpin financial stability.
Ces principes sont les suivants: a) les pertes devraient d'abord être intégralement réparties entre les actionnaires et ensuite entre les créanciers et b) des créanciers de même catégorie pourraient être traités de manière différente si cette inégalité de traitement est justifiée par des motifs d'intérêt général, en vue notamment de renforcer la stabilité financière.

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;
6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour empêcher la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;
6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour mettre fin à la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

A group relief scheme which does not allow a parent company to deduct the losses incurred by its subsidiaries established abroad from its taxable profits is, in principle, compatible with community law
Un régime de dégrèvement de groupe qui ne permet pas à une société mère de déduire de son bénéfice imposable les pertes de ses filiales établies à l'étranger est, en principe, compatible avec le droit communautaire

If it had been carried out, then the extent of the potential losses might have been discovered.
S’il avait eu lieu, on aurait peut-être découvert l’ampleur des pertes potentielles.

In other words, if a Canadian company has a foreign subsidiary, the losses incurred abroad are brought home to Canada and included in calculating the Canadian company's tax.
Autrement dit, si une entreprise canadienne a une filiale à l'étranger, les pertes réalisées en sol étranger sont rapatriées au Canada et sont incluses dans l'impôt de la société canadienne.

Two further proposals are currently before the Council: * the first relates to the abolition of withholding tax on royalty and interest payments between subsidiaries and parent companies established in different Member States; * the second provides for account to be taken by a parent company of losses incurred abroad by its permanent establishments and subsidiaries.
Deux propositions complémentaires sont actuellement sur la table du Conseil. * La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; * La deuxième proposition concerne la prise en compte au niveau de la maison-mère des pertes réalisées à l'étranger par ses établissements stables et ses filiales.

The two Directives came into force on 1 January 1992 (b) Additional 1990 proposals6 Two proposals for Directives designed to abolish other types of double taxation have been before the Council since December 1990: - the first concerns the abolition of withholding tax on interest and royalty payments between subsidiaries and parent companies established in different Member States; - the second provides for account to be taken by a parent company of losses incurred abroad by its permanent establishments and subsidiaries.
Les deux directives sont entrées en vigueur le 1er janvier 1992 b) Les propositions complémentaires de 1990 (6) Deux propositions de directives visant à supprimer d'autres types de double imposition sont sur la table du Conseil depuis décembre 1990. - La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; - la deuxième proposition concerne la prise en compte au niveau de la maison-mère des pertes réalisées à l'étranger par ses établissements stables et ses filiales.