Vertaling van "subsidiaries established abroad " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

canadian subsidiary [ canadian subsidiary establishment ]
filiale canadienne

subsidiaries abroad
succursales à l'étranger

subsidiary abroad
filiale à l'étranger

to establish oneself abroad
s'établir à l'étranger

Act respecting the reduction of the share capital of legal persons established in the public interest and of their subsidiaries
Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et de leurs filiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Technically, that establishment is under a Canadian subsidiary, whether it is provincial or federal, but the decision-making centre is very often located, not within that Canadian subsidiary, but abroad—in the United States most of the time, and occasionally in Europe.
Techniquement, l'établissement relève d'une filiale canadienne, qu'elle soit provinciale ou fédérale, mais le centre de décision, très souvent, n'est pas au sein de cette filiale canadienne, mais à l'étranger, aux États-Unis la plupart du temps et parfois en Europe.

6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;
6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

13. Considers it essential to have a clear picture of the foreign undertakings operating on European soil, especially when their activities enjoy strong State support from abroad; is concerned about the possible circumvention of internal market rules by foreign undertakings establishing a subsidiary in the EU or acquiring European undertakings; therefore calls for the Commission to set up a body responsible for conducting advance reviews of foreign investments along the lines of the CFIUS in the US;
13. considère essentiel d'avoir une vision claire des entreprises étrangères opérant sur le sol européen, en particulier lorsque leurs activités bénéficient d'un fort soutien étatique étranger; s'inquiète du possible contournement des règles du marché intérieur par des entreprises étrangères installant une filiale dans l'UE ou rachetant des entreprises européennes; appelle donc la Commission à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements étrangers ex ante, sur le modèle de la commission CFIUS aux États-Unis;

A group relief scheme which does not allow a parent company to deduct the losses incurred by its subsidiaries established abroad from its taxable profits is, in principle, compatible with community law
Un régime de dégrèvement de groupe qui ne permet pas à une société mère de déduire de son bénéfice imposable les pertes de ses filiales établies à l'étranger est, en principe, compatible avec le droit communautaire

According to Advocate General Poiares Maduro a group relief scheme which does not allow a parent company to deduct the losses of its subsidiaries established abroad under any circumstances is incompatible with Community Law
Selon l’Avocat général Poiares Maduro un régime de dégrèvement de groupe qui ne permet en aucun cas à une société mère de déduire les pertes de ses filiales établies à l'étranger est incompatible avec le droit communautaire

They also touch upon differentiation between two legal forms of companies operating abroad, foreign subsidiaries and foreign branches, that might be considered as an obstacle to the freedom of establishment as it restricts the freedom of choice between different legal structures of operations abroad.
Elles portent également sur la différenciation entre deux formes juridiques de sociétés opérant à l'étranger, les filiales étrangères et les succursales étrangères, lesquelles pourraient être considérées comme un obstacle à la liberté d'établissement, étant donné qu'elles limitent la liberté du choix entre les différentes structures juridiques des opérations réalisées à l'étranger.

The investments made in the creation of branches or permanent establishments abroad as well as the acquisition of shares in foreign companies or the setting up of subsidiaries directly associated with the exporting activity of goods and services or the transaction of tourism services in Spain;
des investissements réalisés pour créer des succursales ou des établissements permanents à l'étranger, pour acquérir des participations dans des sociétés étrangères ou pour constituer des filiales dont les activités sont directement liées à l'exportation de biens et de services ou à la fourniture de services de tourisme en Espagne;

Articles 39 octies A and D of the French General Tax Code allow a firm temporarily to deduct from its tax base either the losses incurred by its subsidiaries or certain establishments located abroad, which losses in the case of commercial or service investments are restricted to the amount of the investment and subject to a possible ceiling, or in the case of industrial or agricultural investments part of the investments made by those subsidiaries and establishments.
Les articles 39 octies A et D du Code Général des Impôts français prévoient la possibilité pour une entreprise de déduire temporairement de sa base imposable soit les pertes, limitées au montant de l'investissement éventuellement plafonné (dans les cas d'investissements à caractère commercial ou de services), soit une partie de ces investissements (investissements à caractère industriel et agricole) réalisés dans ses filiales ou certains établissements situés à l'étranger.