Traduction de «them before declaring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

6. Notes that 80 % of funding is administered under shared management at Member State level; recalls that the Court found that in one third of the transactions examined, some of the errors detected could have been corrected beforehand as the Member States had sufficient information available to detect them before declaring the expenditure to the Commission;
6. observe que 80 % des fonds sont soumis à une gestion partagée au niveau des États membres; rappelle que la Cour a constaté que dans un tiers des transactions examinées, certaines des erreurs détectées auraient pu être corrigées en amont puisque les États membres disposaient de suffisamment d'informations pour détecter eux-mêmes ces erreurs avant la déclaration des dépenses à la Commission;

In addition, among those seven Member States, only Ireland and the United Kingdom made a declaration in accordance with Article 15(4) of that Convention which allowed the Convention to apply between them before its entry into force in all Member States.
Par ailleurs, parmi ces sept États membres, seuls l'Irlande et le Royaume-Uni ont fait une déclaration conformément à l'article 15, paragraphe 4, de ladite convention, qui leur permettait d'appliquer la convention entre eux avant son entrée en vigueur dans tous les États membres.

In addition, among those seven Member States, only Ireland and the United Kingdom have made a declaration in accordance with Article 15(4) which allowed the Convention to apply between them before its entry into force for all Member States.
Par ailleurs, sur ces sept États membres, seuls l'Irlande et le Royaume-Uni ont fait une déclaration conformément à l'article 15, paragraphe 4, de la convention, qui leur permettait d'appliquer la convention entre eux avant son entrée en vigueur pour tous les États membres.

Among those Member States having ratified it, only two, Ireland and the United Kingdom, had made a declaration in accordance with Article 15(4) of the Convention which allowed the Convention to apply between them before its entry into force for all Member States.
Parmi les États membres qui l'ont ratifiée, seuls deux, l'Irlande et le Royaume-Uni, ont fait une déclaration conformément à l'article 15, paragraphe 4, de la convention, qui leur permettait d'appliquer la convention entre eux avant son entrée en vigueur pour tous les États membres.

In order to facilitate the task of the national administrations in establishing the number of forage hectares, it is appropriate to give them the possibility to take into account the number of forage area declared in the area aid application before the introduction of the single payment scheme, whilst letting the farmer the possibility to prove that his forage area in the reference period was lower.
Afin de faciliter le travail d'évaluation du nombre d'hectares fourragers qui incombe aux administrations nationales, il convient de leur permettre de prendre en considération la superficie fourragère déclarée dans la demande d'aide «surfaces» avant l'introduction du régime de paiement unique, tout en laissant la possibilité à l'agriculteur d'apporter la preuve qu'il disposait d'une superficie fourragère inférieure pendant la période de référence.

It follows, moreover, from settled case-law that although national courts and tribunals may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court has exclusive jurisdiction to declare such acts invalid.
Par ailleurs, il découle d'une jurisprudence constante que, si les juridictions nationales ont la faculté de rejeter les moyens d'invalidité soulevés devant elles à l'encontre d'un acte d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union, la possibilité de déclarer un tel acte invalide est en revanche du ressort exclusif de la Cour.

3. Before adopting a decision to suspend the release of the goods or to detain them, the customs authorities shall communicate their intention to the declarant or, in cases where goods are to be detained, to the holder of the goods.
3. Avant d'adopter la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, les autorités douanières communiquent leur intention au déclarant ou, dans le cas où les marchandises doivent être retenues, au détenteur des marchandises.

The signature of the revised ACP-EC Partnership Agreement on 25 June 2005 was accompanied by Declaration No VIII, under the title ‘Joint Declaration on Article 19a of Annex IV’, which states ‘In accordance with Article 100 of the Cotonou Agreement, the Council of Ministers will examine the provisions of Annex IV concerning the awarding and performance of contracts with a view to adopting them before the Agreement amending the Cotonou Agreement enters into force’.
La signature de l'accord de partenariat ACP-CE révisé le 25 juin 2005 est accompagnée d'une déclaration no VIII, intitulée «Déclaration commune relative à l'article 19a de l'annexe IV», affirmant que «Le Conseil des ministres examinera, conformément à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les dispositions de l'annexe IV de l'accord concernant la passation et l'exécution des marchés, en vue de leur adoption avant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord de Cotonou».

1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.
1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.

Although the courts and tribunals of the Member States may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court of Justice has exclusive jurisdiction to declare such an act invalid.
Si les juridictions des États membres ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est en revanche du seul ressort de la Cour.