Traduction de «adopting them before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index
dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Social experimentation refers to small scale projects designed to test policy innovations (or reforms) before adopting them more widely.
L’expérimentation sociale désigne des projets à petite échelle visant à évaluer des mesures novatrices (ou des réformes) avant de les généraliser.

The Framework Decisions which have been adopted under the so-called "third pillar" have been agreed upon unanimously by all Member States who committed themselves to implement them before the expiry of the transposition date.
Les décisions-cadres, adoptées dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le «troisième pilier», ont été approuvées à l’unanimité par tous les États membres, qui se sont engagés à les mettre en œuvre avant l’expiration de la date de transposition.

—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.
—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.

The signature of the revised ACP-EC Partnership Agreement on 25 June 2005 was accompanied by Declaration No VIII, under the title ‘Joint Declaration on Article 19a of Annex IV’, which states ‘In accordance with Article 100 of the Cotonou Agreement, the Council of Ministers will examine the provisions of Annex IV concerning the awarding and performance of contracts with a view to adopting them before the Agreement amending the Cotonou Agreement enters into force’.
La signature de l'accord de partenariat ACP-CE révisé le 25 juin 2005 est accompagnée d'une déclaration no VIII, intitulée «Déclaration commune relative à l'article 19a de l'annexe IV», affirmant que «Le Conseil des ministres examinera, conformément à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les dispositions de l'annexe IV de l'accord concernant la passation et l'exécution des marchés, en vue de leur adoption avant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord de Cotonou».

The Commission intends to adopt them before June of this year, so that the debates on the proposed measures may begin, both in this Parliament and in the Council, as from the second six-month period of 2000, under the French Presidency.
La Commission prévoit de les adopter avant le mois de juin de cette année de manière à ce que les débats sur les mesures proposées puissent commencer tant dans cette Assemblée qu'au Conseil, à partir du second semestre 2000, sous la présidence française.

I do not feel that the solutions hitherto adopted have yielded sufficiently positive results, and whereas, thus far, we have only had to explain them to citizens who are, at heart, well-disposed towards us, whereas, thus far, we have only had to uphold them before voters who are, paradoxically, almost more European than we are, in a few months we will have to explain them to people who have suffered just to be part of this Union and who will view us with an extremely critical, vigilant eye, with even closer scrutiny than the current Member States, to see whether or not we have done a good job.
Je ne trouve pas que les solutions avancées jusqu'ici soient édifiantes et, si nous avons dû les expliquer à des citoyens fondamentalement bienveillants envers nous, si nous avons dû les défendre face à un électorat paradoxalement presque plus européen que nous, nous devrons les expliquer dans quelques mois à des populations qui ont souffert pour faire partie de cette Union et qui nous regarderont avec un œil extrêmement critique et attentif, plus que ce n'est le cas chez nous, afin de voir s'ils ont fait ou non une bonne affaire.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, although a number of questions remain open, let me say from the outset that I endorse the three reports before us on the ‘Erika II’ package, while at the same time emphasising that we urgently need to adopt them and, even more, to implement them.
- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, même si une série de questions subsiste, je veux dire d'emblée mon accord avec les trois rapports qui nous sont présentés pour le paquet Erika II, en soulignant le caractère d'urgence de leur adoption et a fortiori pour la suite concernant la mise en œuvre.

125. Calls on the Member States to adopt legislation and measures allowing them to prosecute the perpetrators of crimes against humanity or their accomplices who find themselves on their territory, to bring them before the national courts, and to collaborate with the international criminal court for the former Yugoslavia and Rwanda;
demande aux États membres d'adopter les législations et mesures leur permettant de poursuivre les auteurs ou complices de crimes contre l'humanité qui se trouveraient sur leur territoire, de les déférer devant les juridictions nationales, et de collaborer avec les tribunaux pénaux internationaux pour l'exYougoslavie et le Rwanda;