Traduction de «pleas raised before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to bring a case before a court | to present a plea | to start formal proceedings
introduire une affaire

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

to raise of its own motion a plea in law
soulever d'office un moyen de droit

plea in law not raised in the appeal
moyen non soulevé dans le pourvoi

raise a plea of lack of jurisdiction
soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]

raise a plea
soulever une exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, excluding from such proceedings documents which have been communicated to the official would have the effect of preventing the Union judicature from examining any pleas raised before it which are based on those documents.
Par ailleurs, écarter les pièces communiquées dans le cadre d’une telle procédure aurait pour conséquence d’empêcher le juge de l’Union d’examiner les moyens soulevés devant lui qui seraient fondés sur lesdites pièces.

or in the alternative, refer the case back to the General Court of the European Union for adjudication on the pleas raised before it on which the Court of Justice of the European Union has not ruled, and
ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens soulevés devant lui sur lesquels la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas prononcée, et

It follows, moreover, from settled case-law that although national courts and tribunals may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court has exclusive jurisdiction to declare such acts invalid.
Par ailleurs, il découle d'une jurisprudence constante que, si les juridictions nationales ont la faculté de rejeter les moyens d'invalidité soulevés devant elles à l'encontre d'un acte d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union, la possibilité de déclarer un tel acte invalide est en revanche du ressort exclusif de la Cour.

Although the courts and tribunals of the Member States may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court of Justice has exclusive jurisdiction to declare such an act invalid.
Si les juridictions des États membres ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est en revanche du seul ressort de la Cour.

It is a plea to the government to raise its sights, its ambitions, and to do three things: realize the great potential of this project; realize the dreams of a whole lot of hard-working citizens who always had before them a clear sense of the great potential of this project; and set a precedent for a new kind of Canadian park, a national urban park.
Nous exhortons le gouvernement à relever la barre de ses ambitions et nous l'invitons à faire trois choses: réaliser le potentiel énorme de ce projet; concrétiser les rêves d'un grand nombre de vaillants citoyens qui ont toujours su clairement, bien avant lui, que ce projet avait un grand potentiel; et établir un précédent en créant un nouveau genre de parc canadien, un parc urbain national.

In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.
À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.

The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.
La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.

According to settled case-law, to allow a party to put forward for the first time before the Court of Justice a plea in law which it has not raised before the Court of First Instance would be to allow it to bring before the Court, whose jurisdiction in appeals is limited, a case of wider ambit than that which came before the Court of First Instance.
61 En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

Some of the areas relate to the whole aspect of rehabilitation and treatment: the issues raised by practitioners, particularly by the Canadian Medical Association; the integrity of needle exchange programs; confidentiality and access to information; the scheduling and particularly the criteria for scheduling of products; the aspect of criminal records; the issue of fortified drug houses (1300 ) I could tell members that one of my colleagues from Edmonton came before the committee and made a plea on behalf of the law enforcement agencies of Edmonton to advise us of what is called fortified drug houses.
Certains des aspects visés concernaient la réadaptation et le traitement: les problèmes soulevés par les praticiens, notamment par l'Association médicale canadienne; l'intégrité des programmes d'échange de seringues; la confidentialité de l'information et l'accès à cette dernière; l'inclusion en annexe des produits et les critères régissant cette inclusion; l'aspect des dossiers criminels; le problème des planques fortifiées pour les vendeurs de drogues (1300) Je peux dire aux députés qu'un de mes collègues d'Edmonton est venu au comité et s'est fait le porte-parole des organismes d'application de la loi de cette ville pour nous parler des maisons fortifiées de trafiquants de drogue.