Traduction de «the reduced eeg-surcharge for energy-intensive » (Anglais → Français) :

The reduced EEG-surcharges for energy-intensive undertakings in 2013 and 2014 are compatible with the internal market only in so far as the following conditions are fulfilled:
Les prélèvements EEG réduits en faveur des gros consommateurs d'énergie en 2013 et 2014 sont compatibles avec le marché intérieur uniquement pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

annul, in accordance with the first paragraph of Article 263 TFEU, the Commission’s decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the support for the generation of electricity from renewable energy sources and from mine gas in accordance with the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, ‘EEG’) and the reduced EEG-surcharge for energy-intensive users against the Federal Republic of Germany — State aid SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) of 18 December 2013, published in the Official Journal of the EU on 7 February 2014 (OJ 2014 C 37, p. 73), in so far as the Commission classifies the special compensation regime pursuant to Paragraphs 40 and 41 of the EEG as State aid within the meaning of Article 107 TFEU;
annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», la Commission a ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans la mesure où la Commission qualifie le régime de compensation spécial prévu aux articles 40 et 41 de l’EEG d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE;

annul the decision of the European Commission of 18 December 2013 in State aid case SA.33995 (2013/C) — Support for renewable electricity and reduced EEG-surcharge for energy-intensive users;
annuler la décision de la Commission européenne du 18 décembre 2013 dans l’affaire «Aide d’État SA.33995 (2013/C) — Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie»;

While much of this performance can be ascribed to exceptional events, such as German reunification, all Member States have reduced or maintained their energy intensity over the period.
Si une grande partie de ces résultats peut être imputée à des évènements exceptionnels tels que la réunification allemande, tous les États membres ont réduits ou maintenu leur intensité énergétique au cours de cette période.

Secondly, concerning the argument summarised in recital 170, the aid granted to energy-intensive undertakings through reduced EEG-surcharges is clearly distinct and separable from the support for renewable energy.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'argument résumé au considérant 170, l'aide accordée aux gros consommateurs d'énergie au moyen de la réduction des prélèvements EEG est nettement distincte et dissociable du soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

This means that where the BAFA has decided that an EIU only needs to pay a reduced EEG-surcharge to its electricity supplier, the EIU's electricity supplier's obligation to pay the EEG-surcharge to the TSO is in turn reduced accordingly.
Autrement dit, lorsque le BAFA a décidé qu'un gros consommateur d'énergie doit uniquement payer un prélèvement EEG réduit à son fournisseur d'électricité, l'obligation qui incombe au fournisseur d'électricité de ce gros consommateur d'énergie de payer le prélèvement EEG au GRT est réduite en conséquence.

Under Italy's plans, the reductions of the surcharges used to finance the support for renewable electricity and cogeneration will be limited to energy-intensive companies active in sectors exposed to international trade and will be limited to maximum 85% of the renewable and cogeneration surcharge.
Selon le projet des autorités italiennes, les réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à l'électricité d'origine renouvelable et à la cogénération seront limitées aux entreprises à forte consommation d'énergie opérant dans des secteurs confrontés au commerce international et seront limitées à une hauteur maximale de 85 % du prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables et la cogénération.

The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.

It limited the reductions to energy-intensive companies exposed to international trade and limited the reductions to a maximum of 85% of the surcharge.
Elle a limité les réductions aux entreprises à forte consommation d'énergie confrontées au commerce international et établi un plafond pour lesdites réductions à 85 % du prélèvement.

On 24 October 2016, the Commission opened an in-depth investigation to determine whether reductions to these surcharges for users with high yearly energy consumption and certain energy-intensive industrial users are in line with EU state aid rules.
Le 24 octobre 2016, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si les réductions applicables à ces prélèvements accordées aux utilisateurs à forte consommation annuelle d'énergie et à certains utilisateurs industriels grands consommateurs d'énergie sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.