Traduction de «the principal shareholder could exert significant » (Anglais → Français) :

A position of 35 per cent would be sufficient to ensure that the principal shareholder could exert significant control over these companies.
Une position de 35 p. 100 serait largement suffisante pour que l'actionnaire principal puisse exercer un contrôle important sur ces entreprises.

There are two private-sector proposals before the respective groups of shareholders, and the shareholders could well receive a second proposal from each of the principals associated with the two proposals before them.
Deux propositions ont déjà été soumises aux actionnaires respectifs par des représentants du secteur privé, et ces actionnaires pourraient fort bien recevoir une deuxième proposition de la part des groupes qui ont fait les premières.

5. Calls for audit committees to be required to publish in their report the occurrence of regular discussions with principal shareholders and any significant financial reporting issues raised during the course of the audit and to explain the basis of the decision on audit tendering and auditor appointment for all audit related work, but especially for the external audit contract;
5. demande que les comités d’audit soient tenus d’indiquer dans leur rapport l’organisation de discussions régulières avec les principaux actionnaires et toutes les questions importantes relatives à l’information financière soulevées au cours de l’audit, ainsi que d’expliquer sur quelle base elles ont pris la décision relative à l’appel d’offres pour l’audit et à la nomination de l’auditeur pour tous les travaux liés à l’audit, mais en particulier pour le contrat d’audit externe;

It is also necessary to ensure that the independent valuer does not have any material interest in common or in conflict with any relevant public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, including its senior management, controlling shareholders, group entities and significant creditors, as could be the case when the independent valuer is a significant creditor of the institution or entity concerned.
Il est également nécessaire de veiller à ce que l'évaluateur indépendant n'ait aucun intérêt significatif en commun ou en conflit avec toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, y compris sa direction générale, ses actionnaires de contrôle, les entités du groupe et ses créanciers importants, comme cela peut être le cas lorsque l'évaluateur indépendant est un créancier important de l'établissement ou de l'entité concernés.

1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU, and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine:
1. Les États membres, eu égard à l’impact que la défaillance d’un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec l’ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l’exercice d’activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE, et compte tenu de l’éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie, Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent:

1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/./EU , and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy , Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine :
1. Les États membres, eu égard à l'impact que la défaillance d'un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec l'ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l'exercice d'activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/./UE , et compte tenu de l'éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie, veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent :

The Commission's in-depth investigation will focus particularly on the questions of geographical market definition, the relationships between the major players in the various steel markets after the merger, the extent to which customers - particularly the automotive and packaging industry - could exert significant buyer power and the potential for steel suppliers outside Europe to meet customers' requirements particularly in relation to quality and reliability.
L'enquête approfondie de la Commission se concentrera particulièrement sur la définition du marché géographique, les relations entre les principaux acteurs sur les différents marchés de l'acier après la fusion, la mesure dans laquelle les clients - en particulier l'industrie automobile et du conditionnement - pourraient exercer une puissance d'achat significative et la possibilité pour les fournisseurs d'acier en dehors de l'Europe de répondre aux exigences des clients particulièrement sur les plans de la qualité et de la fiabilité.

The Commission's in-depth investigation would have aimed to ascertain whether the three main players would still be competing effectively against each other and to which extent the European steel industry, which has also been restructuring and consolidating fast, could exert significant buyer power.
L'enquête approfondie de la Commission aurait eu pour objectif de déterminer si ces trois grands opérateurs pourront toujours être en concurrence effective les uns avec les autres et dans quelle mesure l'industrie sidérurgique européenne, qui a également connu des restructurations et des regroupements rapides, pourra exercer une puissance d'achat suffisante.

The new system would also contain two anti-avoidance rules, similar to the banking rules, aimed at ensuring that no one shareholder could exert influence over a demutualized company.
Le nouveau régime comporterait aussi deux règles anti-évitement analogues aux règles bancaires visant à empêcher un actionnaire isolé d’user de son influence sur une société démutualisée.

23. Notes, that the current tax treatment of dividends in some Member States favours payouts of domestic rather than EU dividends; notes also that in the case of EU dividends, foreign withholding tax could remain a definitive burden for the individual shareholders and therefore causes a significant reduction in the net return of their EU foreign investment;
23. note que le traitement fiscal des dividendes dans certains États membres favorise le paiement de dividendes nationaux plutôt que de dividendes UE; note également que, dans le cas des dividendes UE, la retenue à la source sur les revenus étrangers risque de peser définitivement sur les actionnaires étrangers et entraîne par conséquent une réduction importante du rendement net de leurs investissements étrangers dans l’UE;