Traduction de «withholding tax could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal withholding tax | withholding tax
impôt anticipé

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

Implementing Ordinance of 19 December 1966 to the Federal Act on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Ordonnance sur l'impôt anticipé [ OIA ]

Ordinance of 19 December 1966 on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé [ OIA ]

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

tax withheld at source | withholding tax
impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

rate of withholding tax [ withholding rate ]
taux de retenue [ taux de retenue à la source ]

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax
retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rate of dividend withholding tax is 25 per cent under the Income Tax Act of Canada, so $25 million, unless reduced by a tax treaty between Canada and Parent's jurisdiction. It could be as low as 5 per cent.
Le taux d'imposition sur les dividendes est de 25 p. 100 en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, donc cela donne 25 millions de dollars, à moins qu'il y ait réduction en vue d'une convention fiscale entre le Canada et le pays de la société parente.

23. Notes, that the current tax treatment of dividends in some Member States favours payouts of domestic rather than EU dividends; notes also that in the case of EU dividends, foreign withholding tax could remain a definitive burden for the individual shareholders and therefore causes a significant reduction in the net return of their EU foreign investment;
23. note que le traitement fiscal des dividendes dans certains États membres favorise le paiement de dividendes nationaux plutôt que de dividendes UE; note également que, dans le cas des dividendes UE, la retenue à la source sur les revenus étrangers risque de peser définitivement sur les actionnaires étrangers et entraîne par conséquent une réduction importante du rendement net de leurs investissements étrangers dans l’UE;

Conversely, U.S. residents receiving Canadian benefits under this rule could choose between the 25% withholding tax or, if they filed a tax return in Canada, graduated income tax at ordinary rates.
Inversement, les résidents américains recevant des prestations canadiennes en vertu de cette règle pouvaient opter entre la retenue d'impôt de 25 p. 100 et, s'ils faisaient une déclaration d'impôt au Canada, un impôt progressif aux taux ordinaires.

They cannot understand why the EU does not respond and why we insist, for example, on channelling aid via the Temporary International Mechanism, which, while it helps some of the poorest, is unable to prevent the growing humanitarian and political crisis: it undermines the apparatus and the authority of the Palestinian State and, crucially, it strips the EU of the leverage we could – and should – have with the Israeli authorities to pressure them into releasing the Palestinian tax revenues which they are still illegally withholding.
Ils ne peuvent pas comprendre que l’UE ne réponde pas, ni pourquoi nous insistons, par exemple, pour acheminer l’aide via le Mécanisme international temporaire qui, même s’il aide certains des plus pauvres, n’est pas en mesure d’empêcher la crise humanitaire et politique grandissante: il affaiblit l’appareil et l’autorité de l’État palestinien et cela retire à l’UE l’influence qu’elle aurait pu et dû avoir sur les autorités israéliennes pour les amener à libérer les revenus fiscaux palestiniens qu’elles continuent de détenir illégalement.

Fourthly, in response to the argument that the national authorities did not have arbitrary power since their decisions could be appealed against before the national courts with a view to reviewing the grounds for withholding approval, it should be pointed out that, in order to preclude characterisation as a general measure, it is not necessary to determine whether the conduct of the tax administration is arbitrary.
En quatrième lieu, s'agissant de l'argument selon lequel les autorités nationales ne disposeraient pas d'un pouvoir arbitraire puisque leur décision pourrait faire l'objet de recours devant les juridictions nationales afin que soient mis en cause les motifs ayant justifié le refus d'agrément, il y a lieu de rappeler qu'il n'est pas nécessaire, pour écarter la qualification de mesure générale, de vérifier si le comportement de l'administration fiscale revêt un caractère arbitraire.

The most effective and least bureaucratic solution would be full withholding tax, which, with a reasonable rate, could even become an own resource of the European Union.
La solution la plus efficace et la moins bureaucratique serait une retenue à la source libératoire qui pourrait même devenir, avec un taux raisonnable, une ressource propre de l'Union européenne.

One could argue that it would be possible to split this legal instrument in two: a Parliament and Council Directive on the exchange of information, and a Council Decision exempting the three countries from the application of that Directive for a period of seven years during which time they would have to apply a withholding tax.
On pourrait arguer de la possibilité de scinder cet instrument juridique en deux parties: une directive du Parlement et du Conseil sur les échanges d'informations, d'une part, et d'autre part, une décision du Conseil autorisant les trois pays à ne pas appliquer cette directive pour une période de sept ans au cours de laquelle ils appliqueraient un prélèvement à la source.

These include, paragraph 3, which may be seen to suggest that the EU is not fully respecting the decision of the Irish people in their referendum to reject the Nice Treaty; paragraph 6 which recommends a controversial Convention model to take the negotiations forward to the next IGC; paragraph 25 which supports the tax package involving tax harmonisation and a withholding tax; paragraph 26 which recommends social-chapter-inspired works council measures; and paragraphs 33 and 34 which are supportive of an independent ESDP which could decouple us from NATO.
Celles-ci incluent le paragraphe 3, qui suggère, semble-t-il, que l'UE ne respecte pas pleinement la décision du peuple irlandais, issue du référendum, de rejeter le traité de Nice ; le paragraphe 6, qui recommande un modèle de convention controversé, afin de faire progresser les négociations en vue de la prochaine CIG ; le paragraphe 25, qui soutient le paquet fiscal comprenant une harmonisation fiscale, ainsi qu'une retenue fiscale à la source ; le paragraphe 26, qui recommande de prendre des mesures relatives aux conseils d'entreprise inspirées par le chapitre social ; ainsi que les paragraphes 33 et 34, soutenant une PESD indépendante qui pourraient nous séparer de l'OTAN.

In conclusion, the high rate of withholding tax, together with a cumbersome procedure for the total or partial reimbursement of that tax at the end of the year, could be disproportionate, and therefore incompatible with EC Treaty rules on free provision of services between Member States.
En conclusion, le taux élevé de la retenue à la source joint à la lourdeur de la procédure de remboursement total ou partiel de celle-ci en fin d'exercice pourraient être contraires au principe de proportionnalité et, partant, incompatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services.

Since collection of withholding tax does not discharge the beneficiary's tax liability, but could do so de facto if the beneficiary did not declare the interest received in the country of residence, the Committee points out that the "information system" is a particularly effective way of ensuring that interest is taxed at the beneficiary's personal tax rate.
Dans la mesure où la retenue à la source n'a pas un caractère libératoire, mais où elle pourrait l'acquérir de facto si le bénéficiaire ne déclarait pas auprès de l'Etat dont il est résident les revenus perçus, le Comité souligne que le "régime de l'information" peut aussi assurer de manière tout à fait effective l'imposition des revenus de l'épargne au taux personnel d'imposition du bénéficiaire des intérêts.