Traduction de «the prime minister had deliberately misled » (Anglais → Français) :

In their note of 4 December 1998, the French authorities stated that the Decision had been the subject of a circular from the Prime Minister, dated 26 July 1996, relating to the reciprocal procedure on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community [2].
Par note du 4 décembre 1998, les autorités françaises ont fait savoir que la décision avait fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet 1996, relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté [2].

From the side of the rotating presidency, Estonia's Prime Minister, Jüri Ratas, said that "Less than three weeks ago I had the honour to host the first ever European Union Digital Summit in Tallinn.
Du côté de la présidence tournante, le premier ministre estonien, Jüri Ratas, a déclaré: «Il y a moins de trois semaines, j'ai eu l'honneur d'accueillir le tout premier sommet numérique de l'Union européenne à Tallinn.

In calling on the Chair to arrive at the finding of prime facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

In the margins of the summit, President Juncker held a bilateral meeting with the Prime Minister of Canada, Justin Trudeau, to discuss the new EU-Canada free-trade deal, CETA, which President Juncker described as the "best and most progressive" the EU had ever negotiated.
En marge du sommet, le président Juncker a tenu une réunion bilatérale avec le Premier ministre du Canada, Justin Trudeau, afin de discuter du nouvel accord de libre-échange entre l'Union et le Canada, l'AECG, qu'il a décrit comme «le meilleur et le plus progressiste des accords jamais négocié par l'Union».

In the margins of the Summit, President Juncker had bilateral meetings with the Prime Minister of Japan, Shinzō Abe, and the Prime Minister of India, Narendra Modi.
En marge du sommet, le président Juncker a tenu des réunions bilatérales avec le premier ministre japonais, M. Shinzō Abe, et avec le premier ministre indien, M. Narendra Modi.

During its weekly meeting, the College of Commissioners also welcomed French Prime Minister Manuel Valls and had an exchange of views with him on the budgetary situation in France, the fight against terrorism, the preparation of the December 2015 Climate Paris Summit and the main current geopolitical developments.
Au cours de sa réunion hebdomadaire, le Collège des commissaires a également reçu la visite du Premier ministre français Manuel Valls et eu un échange de vues avec lui sur la situation budgétaire de la France, la lutte contre le terrorisme, la préparation du Sommet climatique de décembre 2015 à Paris ainsi que les principaux récents développements géopolitiques internationaux.

[English] The hon. Parliamentary Secretary to the Prime Minister argued that the Canadian Alliance had breached parliamentary privilege by the language used in certain statements on its website and through certain of its members' comments to the media to the effect that the Minister of National Defence and the Prime Minister had deliberately misled the House and concealed important information through false statements made in the House.
[Traduction] Selon le secrétaire parlementaire du premier ministre, l’Alliance canadienne aurait porté atteinte au privilège parlementaire en raison du langage utilisé dans certaines sections de son site web et des propos tenus par certains de ses députés lors d’entretiens avec les médias, indiquant que le ministre de la Défense nationale et le premier ministre avaient délibérément induit la Chambre en erreur et dissimulé des renseignements importants en faisant des déclarations erronées à la Chambre.

The hon. member charged that the minister had deliberately misled the House and the Standing Committee on Citizenship and Immigration.
La députée accuse le ministre d’avoir délibérément induit en erreur la Chambre et le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

I deliberately stayed away from saying that the minister had deliberately misled the House.
Je me suis volontairement gardé de dire que le ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur.

Indeed, members will recall that during the committee's study, the Chair here in the House had, on several occasions, to caution members that it was unparliamentary to state that the Minister of National Defence had deliberately misled the House, had given false information, or had lied to the House.
En effet, les députés se souviendront que, au cours des travaux du comité, la présidence de la Chambre a dû rappeler aux députés à plusieurs reprises d’éviter les propos non parlementaires, tel le fait de dire que le ministre de la Défense nationale avait délibérément induit la Chambre en erreur, avait fourni des renseignements erronés ou avait menti à la Chambre.