Traduction de «defence had deliberately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defence of deliberate act of third person
défense d'acte délibéré d'un tiers

deliberate defence
défense préparée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Spanish court considered that his rights of defence had been respected, since he had been aware from the outset of the forthcoming trial, deliberately absented himself and appointed two lawyers to represent and defend him, who had acted in that capacity at first instance and in the appeal and cassation proceedings, thus exhausting all remedies.
La juridiction espagnole a considéré que les droits de la défense de celui-ci avaient été respectés, dès lors qu’il avait eu connaissance, au préalable, de la tenue du procès, qu’il s’était volontairement mis en situation de défaut et avait désigné deux avocats pour le représenter et le défendre, ceux-ci étant intervenus en cette qualité en première instance, en appel et en cassation, épuisant ainsi les voies de recours.

The Spanish court held that his rights of defence had been respected, since he had been aware from the outset of the forthcoming trial, deliberately absented himself and appointed two lawyers to represent and defend him, who acted, in that capacity, at first instance, and in the appeal and cassation proceedings, thus exhausting all remedies.
La juridiction espagnole a considéré que les droits de la défense de celui-ci avaient été respectés, dès lors qu’il avait eu connaissance, au préalable, de la tenue du procès, qu’il s’était volontairement mis en situation de défaut et avait désigné deux avocats pour le représenter et le défendre, lesquels étaient intervenus en cette qualité en première instance, en appel et en cassation, épuisant ainsi les voies de recours.

The hon. member for Portage—Lisgar alleged that the minister of defence had deliberately misled the House as to when he knew that prisoners taken by Canadian JTF2 troops in Afghanistan had been handed over to the Americans.
Le député de Portage—Lisgar a allégué que le ministre de la Défense avait délibérément induit la Chambre en erreur au sujet du moment où il a appris que des prisonniers appréhendés par les soldats canadiens de la FOI2 en Afghanistan avaient été remis aux Américains.

Indeed, members will recall that during the committee's study, the Chair here in the House had, on several occasions, to caution members that it was unparliamentary to state that the Minister of National Defence had deliberately misled the House, had given false information, or had lied to the House.
En effet, les députés se souviendront que, au cours des travaux du comité, la présidence de la Chambre a dû rappeler aux députés à plusieurs reprises d’éviter les propos non parlementaires, tel le fait de dire que le ministre de la Défense nationale avait délibérément induit la Chambre en erreur, avait fourni des renseignements erronés ou avait menti à la Chambre.

[English] The hon. Parliamentary Secretary to the Prime Minister argued that the Canadian Alliance had breached parliamentary privilege by the language used in certain statements on its website and through certain of its members' comments to the media to the effect that the Minister of National Defence and the Prime Minister had deliberately misled the House and concealed important information through false statements made in the House.
[Traduction] Selon le secrétaire parlementaire du premier ministre, l’Alliance canadienne aurait porté atteinte au privilège parlementaire en raison du langage utilisé dans certaines sections de son site web et des propos tenus par certains de ses députés lors d’entretiens avec les médias, indiquant que le ministre de la Défense nationale et le premier ministre avaient délibérément induit la Chambre en erreur et dissimulé des renseignements importants en faisant des déclarations erronées à la Chambre.

In the case referred to in Article 35(1), a retrial would be justifiable only when the basic rights of the defence had been violated but not when the requested person had deliberately neglected to concern himself with the investigation or decision of which he was the subject.
Dans l'hypothèse envisagée par le présent article, un nouveau procès se justifie seulement en cas de violation des droits fondamentaux de la défense, mais non si la personne recherchée s'est volontairement désintéressée de l'enquête ou du procès ouvert à sa charge.

One of its working groups had a fundamental debate on defence, and made substantive recommendations [9] which will be the subject of further scrutiny and debate in the course of the Convention's deliberations over the coming months.
L'un de ses groupes de travail a eu une discussion fondamentale sur la défense et fait d'importantes recommandations [9], qui seront examinées et débattues plus avant au cours des délibérations de la Convention dans les mois à venir.

If the European arrest warrant has been issued on the basis of a judgement in absentia and the issuing Member State fails to produce evidence that the requested person was legally informed that the proceedings had been instituted and that he or she deliberately neglected to appoint a counsel for the defence, a new hearing of the case shall take place in the issuing Member State after the surrender.
Si le mandat d'arrêt européen a été émis sur la base d'un jugement par défaut et que l'État d'émission ne fournit pas la preuve que la personne recherchée a été légalement informée de l'existence de la procédure et qu'elle a volontairement omis de désigner un défenseur , l'affaire est de nouveau entendue dans l'État membre d'émission après la remise.

1. If the European arrest warrant has been issued on the basis of a judgement in absentia and the issuing Member State fails to produce evidence that the requested person was legally informed that the proceedings had been instituted and that he or she deliberately neglected to appoint a counsel for the defence, a new hearing of the case shall take place in the issuing Member State after the surrender.
Si le mandat d'arrêt européen a été émis sur la base d'un jugement par défaut et que l'État d'émission ne fournit pas la preuve que la personne recherchée a été légalement informée de l'existence de la procédure et qu'elle a volontairement omis de désigner un défenseur, l'affaire est de nouveau entendue dans l'État membre d'émission après la remise.