Vertaling van "had deliberately misled " (Engels → Frans) :

In calling on the Chair to arrive at the finding of prime facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

In raising this matter, the hon. House leader of the official opposition claimed that the hon. member for Mississauga—Streetsville had deliberately misled the House on February 6, 2014, during debate on Bill C-23, the fair elections act, when he stated that he had witnessed evidence of voter fraud firsthand.
Lorsqu’il a soulevé la question de privilège, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a affirmé que, le 6 février 2014, au cours du débat sur le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, le député de Mississauga—Streetsville avait délibérément induit la Chambre en erreur en prétendant avoir été témoin de cas de fraude électorale.

In calling on the Chair to arrive at a finding of prima facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

Indeed, members will recall that during the committee's study, the Chair here in the House had, on several occasions, to caution members that it was unparliamentary to state that the Minister of National Defence had deliberately misled the House, had given false information, or had lied to the House.
En effet, les députés se souviendront que, au cours des travaux du comité, la présidence de la Chambre a dû rappeler aux députés à plusieurs reprises d’éviter les propos non parlementaires, tel le fait de dire que le ministre de la Défense nationale avait délibérément induit la Chambre en erreur, avait fourni des renseignements erronés ou avait menti à la Chambre.

I deliberately stayed away from saying that the minister had deliberately misled the House.
Je me suis volontairement gardé de dire que le ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur.