Traduction de «member had deliberately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

decisions of the Court shall be valid only when an uneven number of its members is sitting in the deliberations
la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Acting Speaker (Mr. McClelland): Before we go to questions and comments, it was brought to my attention earlier that the member for Mississauga West indicated that a specific member had deliberately misled the House.
Le président suppléant (M. McClelland): Avant que nous passions à la période des questions et des observations, on m'a signalé que le député de Mississauga-Ouest—je ne l'ai pas entendu, mais d'autres m'ont dit l'avoir entendu—a déclaré qu'un député avait délibérément trompé la Chambre.

In calling on the Chair to arrive at the finding of prime facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

In calling on the Chair to arrive at a finding of prima facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

That is why, on February 25, my colleague, the House Leader of the Official Opposition, raised a question of privilege, saying that the member had deliberately misled the House.
C'est d'ailleurs pour cette raison que le 25 février, mon collègue, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, a soulevé une question de privilège.

The question that arises for me and for the Presidency, not least from the discussions we have had is that, if all these things had not had an influence on our process of deliberation, it is to be expected that there would be anger directed at the European Union from certain Member States, because it would have been seen as not keeping the different interests in balance.
La question qui se pose à la présidence et moi-même, constaté entre autres au cours des discussions que nous avons eues, c’est que si nous ne prenions pas tous ces paramètres en considération dans nos réflexions, certains États membres se mettront une nouvelle fois en colère contre l’Union européenne, lui reprochant de ne pas chercher à concilier les divers intérêts.

Is the Council aware of the case of Professor Anton Pelinka who has had his work in the European Monitoring Centre deliberately impeded and sabotaged by the Austrian Government and who has consequently had to resign from his position as Vice-President and member of the Management Committee of the Monitoring Centre?
Le Conseil a-t-il connaissance du cas du professeur Anton Pelinka, dont le travail à l’Observatoire européen a été délibérément entravé et saboté par le gouvernement autrichien et qui, par conséquent, a été amené à se démettre de ses fonctions de vice-président et de membre du comité de gestion de l’Observatoire ?

Is the Commission aware of the case of Professor Anton Pelinka who has had his work in the European Monitoring Centre deliberately impeded and sabotaged by the Austrian Government and who has consequently had to resign from his position as Vice-President and Member of the Management Committee of the Monitoring Centre?
La Commission a-t-elle connaissance du cas du professeur Anton Pelinka, dont les travaux auprès de l'Observatoire européen ont été délibérément entravés et sabotés par le gouvernement autrichien et qui a dû dès lors démissionné de son poste de vice-président et de membre du comité de gestion de l'Observatoire ?

Is the Commission aware of the case of Professor Anton Pelinka who has had his work in the European Monitoring Centre deliberately impeded and sabotaged by the Austrian Government and who has consequently had to resign from his position as Vice-President and Member of the Management Committee of the Monitoring Centre?
La Commission a-t-elle connaissance du cas du professeur Anton Pelinka, dont les travaux auprès de l'Observatoire européen ont été délibérément entravés et sabotés par le gouvernement autrichien et qui a dû dès lors démissionné de son poste de vice-président et de membre du comité de gestion de l'Observatoire?

He said that the member had deliberately misled the House.
Il a déclaré que le député avait délibérément trompé la Chambre.