Traduction de «the minister had discretion » (Anglais → Français) :

Consequently, though, the Supreme Court decision did not require assessments in situations where the ministers or a minister had discretion to act, such as under subsection 35(2) of the Fisheries Act.
Par ailleurs, cet arrêt de la Cour suprême n'obligeait pas les ministres à réaliser des évaluations environnementales dans les domaines où ils jouissaient d'un pouvoir discrétionnaire, comme c'est le cas du ministre des Pêches au regard du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches.

Generally speaking, I am in favour of the principle requiring referral to the courts, along with the imposition of the rules of natural justice, such as the right to a hearing, to be represented by a lawyer, etc., but are there not certain circumstances in which it might be faster and more reassuring to know that the Minister had discretion to revoke citizenship?
En règle générale, je suis favorable au principe voulant qu'il faille s'adresser aux tribunaux et que les règles de justice naturelle s'appliquent, comme la possibilité d'être entendu, d'être représenté par un avocat, etc., mais n'y a-t-il pas certaines circonstances où il peut être plus rapide et rassurant que la ministre ait la possibilité de révoquer la citoyenneté?

The deputy minister had discretion to say whether there could be some interchange and people could have a choice about leaving, but there were many other positions where there was no choice.
Le sous-ministre avait le pouvoir discrétionnaire de dire s'il pouvait y avoir quelques échanges et si les gens avaient le choix de partir, mais il a pu y avoir de nombreux autres postes pour lesquels il n'y avait pas de choix.

In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.
En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.

Referring to the wide discretion of Member States to define what constitutes a SGEI, Germany pointed out that it had discretion to determine the necessity and extent of entrusting the airport with an SGEI.
Renvoyant au large pouvoir d'appréciation des États membres pour définir ce qui constitue un SIEG, l'Allemagne a indiqué qu'elle était libre de déterminer la nécessité et l'étendue du mandat de l'aéroport concernant un SIEG.

Senator Comeau: The comment that was made to us yesterday was that the minister had previously had discretionary authority to dip into a given budget, but that he apparently no longer had that discretion, that there therefore was not any program in which funding would be available to help them and that their funding would shortly elapse.
Le sénateur Comeau : Le commentaire qui nous a été fait hier, c'est que le ministre avait par le passé un pouvoir discrétionnaire afin de piger dans un budget donné, mais qu'apparemment cette discrétion n'existe plus et qu'il n'y a donc pas de programme dans lequel des fonds seraient disponibles pour les aider et que leur financement allait s'écouler sous peu.

(19) Whilst Member States had discretion on whether or not to apply Directive 2004/114/EC to school pupils, volunteers and unremunerated trainees, these groups should fall now within the scope of this Directive in order to facilitate their entry and residence and ensure their rights.
(19) Alors qu’il était laissé à l’appréciation des États membres d’appliquer ou non la directive 2004/114/CE aux élèves, aux volontaires et aux stagiaires non rémunérés, il conviendrait que ces catégories relèvent désormais du champ d’application de la présente directive afin, d’une part, de faciliter leur entrée et leur séjour et, d’autre part, de garantir leurs droits.

However, where the chosen court had discretion as to whether to transfer the case to another court, recognition or enforcement of the judgment may be refused against a party who objected to the transfer in a timely manner in the State of origin.
Toutefois, lorsque le tribunal élu disposait d’un pouvoir discrétionnaire de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal, la reconnaissance ou l’exécution du jugement peut être refusée à l’égard d’une partie qui s’était opposée au renvoi en temps opportun dans l’État d’origine.

Dual uses, non-fuel uses of energy and mineralogical processes fall outside the scope of Directive 2003/96/EC and, since 1 January 2004, Member States have had discretion as to whether or not to tax such uses.
Les produits énergétiques à double usage ou destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, ainsi que les procédés minéralogiques, ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE et, depuis le 1er janvier 2004, les États membres peuvent décider de taxer ou non de telles utilisations.

``24 (1) When a pensioner has been sentenced to imprisonment for a term of six months or more, the payment of his pension shall be discontinued and no pension shall be paid to the pensioner for or in respect of the term of that imprisonment, except that the Minister has discretion to direct the payment of the pension or part of it to any person who was being or was entitled to be supported by the pensioner at the time of the arrest of the pensioner or, if in the opinion of the Minister it would be of exceptional benefit or advantage to the pensioner, the Minister may in the Minister's discretion direct the payment of the pension or a part thereof to or for the pensioner.
« 24 (1) Lorsqu'un pensionné a été condamné à un emprisonnement de six mois ou plus, le paiement de sa pension est suspendu, et il ne lui est payé aucune pension pour la période de son emprisonnement ou à l'égard de cette période. Le ministre peut toutefois, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension à toute personne qui était ou avait le droit d'être à la charge du pensionné lors de son arrestation, ou si, de l'avis du ministre, le paiement de la pension serait exceptionnellement profitable ou avantageux pour le pensionné, le ministre peut, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension au pensionné lui-même ou pour son compte.