Vertaling van "states had discretion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

discrete state
état discret

discrete state space
espace d'états discret

discrete state model
modèle à états discrets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.
Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.

Referring to the wide discretion of Member States to define what constitutes a SGEI, Germany pointed out that it had discretion to determine the necessity and extent of entrusting the airport with an SGEI.
Renvoyant au large pouvoir d'appréciation des États membres pour définir ce qui constitue un SIEG, l'Allemagne a indiqué qu'elle était libre de déterminer la nécessité et l'étendue du mandat de l'aéroport concernant un SIEG.

(19) Whilst Member States had discretion on whether or not to apply Directive 2004/114/EC to school pupils, volunteers and unremunerated trainees, these groups should fall now within the scope of this Directive in order to facilitate their entry and residence and ensure their rights.
(19) Alors qu’il était laissé à l’appréciation des États membres d’appliquer ou non la directive 2004/114/CE aux élèves, aux volontaires et aux stagiaires non rémunérés, il conviendrait que ces catégories relèvent désormais du champ d’application de la présente directive afin, d’une part, de faciliter leur entrée et leur séjour et, d’autre part, de garantir leurs droits.

The Commission has little control over the justification for such cases and that Member States had a large degree of discretion in making these payments.
La Commission n’exerce qu’un contrôle limité sur la justification de ces cas et les États membres disposent d'une liberté très importante pour effectuer ces paiements.

However, where the chosen court had discretion as to whether to transfer the case to another court, recognition or enforcement of the judgment may be refused against a party who objected to the transfer in a timely manner in the State of origin.
Toutefois, lorsque le tribunal élu disposait d’un pouvoir discrétionnaire de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal, la reconnaissance ou l’exécution du jugement peut être refusée à l’égard d’une partie qui s’était opposée au renvoi en temps opportun dans l’État d’origine.

Dual uses, non-fuel uses of energy and mineralogical processes fall outside the scope of Directive 2003/96/EC and, since 1 January 2004, Member States have had discretion as to whether or not to tax such uses.
Les produits énergétiques à double usage ou destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, ainsi que les procédés minéralogiques, ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE et, depuis le 1er janvier 2004, les États membres peuvent décider de taxer ou non de telles utilisations.

In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.
Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.

The Commission has, hence, in accordance with existing relevant jurisprudence, proposed a Regulation in order to guarantee full legal certainty, something that would be undermined if Member States had the discretion to decide on the effects and administration of the patent once it has been granted.
En conséquence, la Commission a proposé, conformément à la jurisprudence existante, un règlement visant à garantir une certitude juridique intégrale, laquelle serait hypothéquée si les États membres avaient latitude de décider des effets et de l'administration du brevet une fois celui-ci délivré.