Traduction de «court had discretion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

I leave the wording of the reply to the Court's discretion
nous nous en remettons à votre sagesse pour la formulation des termes de la réponse

had in the Court
en cours devant la Cour

have had is day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre [ avoir comparu ]

be had in the Court
futur devant la cour

question of fact for the discretion of the court seised of the matter
question de fait abandonnée à l'appréciation du juge saisi

costs shall be in the discretion of the Court
régler librement les dépens

leave a decision to the discretion of the court
s'en rapporter à la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Crown has discretion as to which charge shall be laid, and the court had discretion in sentencing.
La Couronne a le pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le choix des accusations à déposer et le tribunal détient le pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la détermination de la peine.

The B.C. Court of Appeal upheld the publication ban imposed on their identity, saying that the court had gone through all the factors that had been set out in Dagenais and had done the proper balancing and that it was a reasonable limit on freedom of expression and the discretion exercised by the judge in that case was in conformity with the Charter.
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé l'ordonnance de non-publication de leur identité en disant que le tribunal avait pesé tous les facteurs dont on avait fait état dans Dagenais, et avait dûment équilibré ces facteurs pour décider que l'ordonnance constituait une limite raisonnable à la liberté d'expression, et que le juge avait utilisé son pouvoir discrétionnaire d'une façon conforme aux dispositions de la Charte.

This certainly was not what the Criminal Code had in mind when it granted the court some discretion to credit time spent in pre-sentencing custody.
Ce n'est certainement pas l'objectif qui a été établi quand le Code criminel a laissé la discrétion au juge pour accorder un temps avant la sentence.

However, where the chosen court had discretion as to whether to transfer the case to another court, recognition or enforcement of the judgment may be refused against a party who objected to the transfer in a timely manner in the State of origin.
Toutefois, lorsque le tribunal élu disposait d’un pouvoir discrétionnaire de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal, la reconnaissance ou l’exécution du jugement peut être refusée à l’égard d’une partie qui s’était opposée au renvoi en temps opportun dans l’État d’origine.

The past practice before that for all federal departments, and in fairness for our federal partners, was consistent with the state of the law as it had been established by lower courts, in many cases the Federal Court of Appeal; the practice was to establish the scope of the project, and they had discretion to focus on some components only.
La pratique du passé avant cela, pour tous les ministères fédéraux et, en fait, tous nos partenaires fédéraux, était conforme à la jurisprudence établie par les tribunaux inférieurs, dans bien des cas la Cour d'appel fédérale.

(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".
(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".

By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.
Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».

In Ermineskin Cree Nation, the issue before the court was whether the Human Rights Tribunal has jurisdiction to determine a constitutional question relating to section 35 rights, and if so, whether the court had concurrent jurisdiction and should exercise its discretion in the case before it to decide the question.
Dans l'affaire concernant la Nation crie Ermineskin, la Cour suprême devait déterminer si le Tribunal canadien des droits de la personne avait compétence pour trancher une question constitutionnelle portant sur les droits de l'article 35 et, dans l'affirmative, si la cour elle-même avait une compétence concurrente et devrait exercer son pouvoir discrétionnaire dans cette affaire et rendre une décision.

The Court maintained that the Commission had exercised its discretion on the matter and that the parties had not proven that the measure contributed to a project of common European interest.
La Cour a décidé que la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire en la matière et que les parties n'avaient pas démontré que la mesure avait encouragé la réalisation d'un projet d'intérêt européen commun.