Traduction de «know that the minister had discretion » (Anglais → Français) :

Generally speaking, I am in favour of the principle requiring referral to the courts, along with the imposition of the rules of natural justice, such as the right to a hearing, to be represented by a lawyer, etc., but are there not certain circumstances in which it might be faster and more reassuring to know that the Minister had discretion to revoke citizenship?
En règle générale, je suis favorable au principe voulant qu'il faille s'adresser aux tribunaux et que les règles de justice naturelle s'appliquent, comme la possibilité d'être entendu, d'être représenté par un avocat, etc., mais n'y a-t-il pas certaines circonstances où il peut être plus rapide et rassurant que la ministre ait la possibilité de révoquer la citoyenneté?

In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.
En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.

Referring to the wide discretion of Member States to define what constitutes a SGEI, Germany pointed out that it had discretion to determine the necessity and extent of entrusting the airport with an SGEI.
Renvoyant au large pouvoir d'appréciation des États membres pour définir ce qui constitue un SIEG, l'Allemagne a indiqué qu'elle était libre de déterminer la nécessité et l'étendue du mandat de l'aéroport concernant un SIEG.

We already know that the minister had the audacity to bring Parminder Gill, an unelected Conservative candidate in Brampton—Springdale, to India in 2009 as part of an official Government of Canada delegation, but now we have learned that while he was in India, Mr. Gill made immigration policy announcements on behalf of the federal government.
Nous savions déjà qu'en 2009, le ministre avait eu l'audace d'emmener en Inde Parminder Gill, un candidat conservateur non élu dans Brampton—Springdale, au sein d'une délégation officielle du gouvernement du Canada, mais nous apprenons en plus que, pendant son séjour en Inde, M. Gill a fait des annonces au nom du gouvernement fédéral concernant la politique d'immigration.

(19) Whilst Member States had discretion on whether or not to apply Directive 2004/114/EC to school pupils, volunteers and unremunerated trainees, these groups should fall now within the scope of this Directive in order to facilitate their entry and residence and ensure their rights.
(19) Alors qu’il était laissé à l’appréciation des États membres d’appliquer ou non la directive 2004/114/CE aux élèves, aux volontaires et aux stagiaires non rémunérés, il conviendrait que ces catégories relèvent désormais du champ d’application de la présente directive afin, d’une part, de faciliter leur entrée et leur séjour et, d’autre part, de garantir leurs droits.

However, where the chosen court had discretion as to whether to transfer the case to another court, recognition or enforcement of the judgment may be refused against a party who objected to the transfer in a timely manner in the State of origin.
Toutefois, lorsque le tribunal élu disposait d’un pouvoir discrétionnaire de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal, la reconnaissance ou l’exécution du jugement peut être refusée à l’égard d’une partie qui s’était opposée au renvoi en temps opportun dans l’État d’origine.

Dual uses, non-fuel uses of energy and mineralogical processes fall outside the scope of Directive 2003/96/EC and, since 1 January 2004, Member States have had discretion as to whether or not to tax such uses.
Les produits énergétiques à double usage ou destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, ainsi que les procédés minéralogiques, ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE et, depuis le 1er janvier 2004, les États membres peuvent décider de taxer ou non de telles utilisations.

Hon. Pierre Pettigrew (Minister of Health, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Official Languages, Lib.): Mr. Speaker, as you know, the Prime Minister had the opportunity to discuss this issue with the Premier of Quebec on Friday, during the federal-provincial conference of first ministers.
L'hon. Pierre Pettigrew (ministre de la Santé, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre responsable des langues officielles, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, le premier ministre a eu l'occasion d'en discuter avec le premier ministre du Québec vendredi dernier, à l'occasion de la conférence fédérale-provinciale des premiers ministres.

But knowing what I know of the minister, had he been the minister in that day, I don't think he would have allowed a so-called social arm of the Nazi Party to raise funds in Canada and send those dollars back to its Nazi counterparts.
Mais connaissant le ministre comme je le connais, s'il avait été ministre alors, je ne crois pas qu'il aurait permis à une aile prétendument sociale du Parti nazi de lever des fonds au Canada et d'envoyer ses dollars à des homologues nazis.

I know that the minister had discussions in recent days with his counterparts in the U.S. I know that the Prime Minister has met the president of the United States on numerous occasions.
Je sais que le ministre a eu, ces derniers jours, des discussions avec ses homologues américains. Je sais que le premier ministre a rencontré le président des États-Unis à de nombreuses occasions.