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Traduction de «ministers had discretion » (Anglais → Français) :

Consequently, though, the Supreme Court decision did not require assessments in situations where the ministers or a minister had discretion to act, such as under subsection 35(2) of the Fisheries Act.

Par ailleurs, cet arrêt de la Cour suprême n'obligeait pas les ministres à réaliser des évaluations environnementales dans les domaines où ils jouissaient d'un pouvoir discrétionnaire, comme c'est le cas du ministre des Pêches au regard du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches.


Generally speaking, I am in favour of the principle requiring referral to the courts, along with the imposition of the rules of natural justice, such as the right to a hearing, to be represented by a lawyer, etc., but are there not certain circumstances in which it might be faster and more reassuring to know that the Minister had discretion to revoke citizenship?

En règle générale, je suis favorable au principe voulant qu'il faille s'adresser aux tribunaux et que les règles de justice naturelle s'appliquent, comme la possibilité d'être entendu, d'être représenté par un avocat, etc., mais n'y a-t-il pas certaines circonstances où il peut être plus rapide et rassurant que la ministre ait la possibilité de révoquer la citoyenneté?


The deputy minister had discretion to say whether there could be some interchange and people could have a choice about leaving, but there were many other positions where there was no choice.

Le sous-ministre avait le pouvoir discrétionnaire de dire s'il pouvait y avoir quelques échanges et si les gens avaient le choix de partir, mais il a pu y avoir de nombreux autres postes pour lesquels il n'y avait pas de choix.


In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.

En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.


Senator Comeau: The comment that was made to us yesterday was that the minister had previously had discretionary authority to dip into a given budget, but that he apparently no longer had that discretion, that there therefore was not any program in which funding would be available to help them and that their funding would shortly elapse.

Le sénateur Comeau : Le commentaire qui nous a été fait hier, c'est que le ministre avait par le passé un pouvoir discrétionnaire afin de piger dans un budget donné, mais qu'apparemment cette discrétion n'existe plus et qu'il n'y a donc pas de programme dans lequel des fonds seraient disponibles pour les aider et que leur financement allait s'écouler sous peu.


(Return tabled) Question No. 25 Mr. Wayne Marston: With respect to funds at the discretion of Ministers of the Crown: (a) what programs or funds exist within their ministerial purview that do not require standard grants and contributions practices to be followed; (b) under what authority could a Minister distribute funds without using the grants and contribution process; (c) with respect to such discretionary funds, how much does ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 25 M. Wayne Marston: En ce qui concerne les fonds discrétionnaires des ministres: a) quels sont les programmes ou les fonds dont les ministres disposent sans devoir passer par les voies habituelles en matière de subventions et de contributions; b) en vertu de quels pouvoirs un ministre peut-il distribuer des fonds sans passer par le processus d’octroi des subventions et des contributions; c) quel montant de ces fonds discrétionnaires chaque ministre en exercice peut-il dépenser, combien chaque ministre a-t-il dépensé par mois et à quelles fins; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués, par ministère ...[+++]




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'ministers had discretion' ->

Date index: 2024-08-31
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