Traduction de «the commitments would ensure » (Anglais → Français) :

Such a commitment would ensure that a contribution from the EU budget is only provided to projects where on the one hand, there is a reasonable expectation that the development will result in procurement and on the other hand, where this is done in a cooperative manner to optimise the investments and ensure synergies.
Un tel engagement garantirait que seuls les projets dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que le développement débouche sur l'acquisition et qui sont menés à bien dans un esprit de coopération, de sorte à optimiser les investissements et à assurer des synergies, bénéficient d'une contribution du budget de l'Union.

Any potential commitments would need to ensure that the maximum capacity of the interconnector between Western Denmark and Germany would be made available to the market, while preserving the security of the German high-voltage electricity network.
Tout engagement potentiel devrait faire en sorte que la capacité maximale de l'interconnexion entre la partie occidentale du Danemark et l'Allemagne soit mise à la disposition du marché, tout en préservant la sécurité du réseau allemand d'électricité à haute tension.

This would enable competitors of the merged entity to have access to MIFARE technology and trademarks and compete effectively with the merged entity. To address the competition concerns related to interoperability, Qualcomm committed to ensure that, for an eight-year period, it would provide the same level of interoperability between its own baseband chipset and the NFC and SE products it acquires from NXP with the corresponding products of other companies. Finally, to address the Commission's competition concerns in relation to the licensing of NXP's NFC patents,
Les concurrents de l'entité issue de la concentration pourraient ainsi accéder à la technologie et aux marques commerciales MIFARE et exercer une concurrence effective vis-à-vis de l'entité issue de la concentration; concernant l'interopérabilité, Qualcomm a pris l'engagement que, pendant huit ans, elle assurerait le même niveau d'interopérabilité entre ses chipsets de bande de base et les produits NFC et SE rachetés à NXP, d'une part, et les produits correspondants d'autres sociétés, d'autre part; enfin, concernant l'octroi de licences sur les brevets NFC de NXP,

By successfully developing a ten-year Programme for sustainable production and consumption, the EU would ensure that its domestic action is consistent with, and underpins, its international commitments, boosting EU leadership on sustainable development.
En élaborant un programme décennal valable de production et de développement durables, l'UE démontrerait que son action interne est cohérente avec ses engagements internationaux et les appuie, et son leadership dans le domaine du développement durable s'en trouverait renforcé.

This includes ensuring the independence of the State Audit Institution (SAI) in the Constitution and the relevant legislation in line with INTOSAI standards, institutional capacity to fulfil the audit mandate, commitment to ensure quality of financial and performance audit work and commitment to take measures that ensure impact of external audit work, including systematic parliamentary follow-up to audit findings.
Ce point vise notamment à garantir l’indépendance de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques dans la Constitution et la législation pertinente, conformément aux normes de l’INTOSAI, examine la capacité institutionnelle de remplir le mandat d’audit, l’engagement à garantir la qualité des travaux d’audit financier et de performance et la volonté de prendre des mesures garantissant l’impact des travaux d’audit externe, notamment le suivi parlementaire systématique des résultats d’audit.

The Commission concluded that the commitments would ensure that the merged entity would face competition from a number of strong actual or potential competitors and that customers would still have sufficient alternative suppliers of TEE solutions.
La Commission est arrivée à la conclusion que les engagements permettraient de faire en sorte que l'entité issue de la concentration soit confrontée à la concurrence d'un certain nombre de concurrents existants ou potentiels bien établis et que les clients puissent continuer de s'approvisionner en solutions EES auprès d'un nombre suffisant de fournisseurs.

If the government wanted to, it could prioritize aboriginal education and commit its ministry to immediately create a first nations education act that would effectively coordinate a collaborative plan that would define the responsibility of each partner in the education system and would ensure that every aspect of the act would be accountable and consistent in its actualization.
Si le gouvernement le voulait, il pourrait accorder la priorité à l’éducation autochtone et ordonner au ministère de créer immédiatement une loi sur l’éducation des Premières nations pour coordonner efficacement un plan à réaliser en collaboration et qui définirait les responsabilités de chaque partenaire au sein du système d’éducation et veillerait à ce que chaque aspect de la loi fasse l'objet d'une reddition de comptes et à ce que l'application de la loi soit uniforme.

The new provision would ensure that a person would not be guilty of an offence if they believed on reasonable grounds that force or a threat of force was to be used against them or another person, that any acts committed were for the purpose of defending or protecting themselves or that other person, and that the act committed was reasonable in the circumstances.
Aux termes de cette nouvelle disposition, ne pourra être déclarée coupable d’une infraction la personne qui, à la fois: croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne; commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne —; agit de façon raisonnable dans les circonstances.

A full funding commitment would ensure the centre's continued operation at Cornwallis and assuage the fears of community members and employees throughout the organization.
Un engagement à le financer entièrement assurerait le fonctionnement continu du centre à Cornwallis et dissiperait les craintes des membres de la collectivité et des employés de l'ensemble de l'organisation.

In the abovementioned letter Mr Andriessen announced that, inter alia: 1. a Commission representative on the spot, working with a group of experts, would ensure that there was constant coordination between the various operations initiated by the public authorities or non-governmental bodies; 2. the Community would finance the purchase and supply of heating and sanitary installations for Romanian orphanages as needs were established; 3. the Community would finance supplies of fuel (oil) for the orphanages; 1 IP(90)839. 2 IP(90)865. - 2 - 4. the aid from the Commission was intended for all orphanages in Romania, but a start was to be made on the immediate needs already identified by the non-governmental organizations; 2. to finance these operations, the following arrangements had been made: - the abovementioned ECU 3 million committed under Article 996 of the 1990 budget would be used; - the abovementioned ECU 2.7 million already committed under Article 956 of the 1990 budget would be used; - the resources generated by the couterpart fund set up in conjunction with the Community food aid programme for Romania, itself established in Spring 1990, would be used.
Dans la lettre précitée, le Vice-Président Andriessen a notamment annoncé : 1. qu'un représentant de la Commission assurera sur place en coopération avec un groupe d'experts la coordination permanente des différentes actions à entreprendre tant sur le plan des initiatives publiques que par les organisations non gouvernementales; 2. le financement par la Communauté d'achat et de fourniture d'installations de chauffage et sanitaires en fonction des besoins des orphelinats en Roumanie; 3. le financement par la Communauté de la fourniture du combustible (pétrole) pour les orphelinats; (1) voir IP(90)839 (2) voir IP 865 - 2 - 4. l'aide de la Commission européenne concerne l'ensemble des orphelinats en Roumanie en tenant compte entre autres des besoins immédiats déjà identifiés par les organisations non gouvernementales; 5. afin de financer ces différentes opérations, les dispositions suivantes sont prévues : - l'utilisation de 3 millions d'Ecus déjà engagés sur la ligne 996 du budget 1990 (voir plus haut) ; - l'utilisation de 2,7 millions d'Ecus déjà engagés sur la ligne 956 du budget 1990 (voir plus haut) ; - l'utilisation des fonds résultant du Fonds de Contrepartie établi en relation avec le Programme Communautaire d'aide alimentaire en faveur de la Roumanie et mis en place au printemps 1990.