Vertaling van "concluded that the commitments would ensure " (Engels → Frans) :

Such a commitment would ensure that a contribution from the EU budget is only provided to projects where on the one hand, there is a reasonable expectation that the development will result in procurement and on the other hand, where this is done in a cooperative manner to optimise the investments and ensure synergies.
Un tel engagement garantirait que seuls les projets dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que le développement débouche sur l'acquisition et qui sont menés à bien dans un esprit de coopération, de sorte à optimiser les investissements et à assurer des synergies, bénéficient d'une contribution du budget de l'Union.

The Commission concluded that the commitments would ensure that the merged entity would face competition from a number of strong actual or potential competitors and that customers would still have sufficient alternative suppliers of TEE solutions.
La Commission est arrivée à la conclusion que les engagements permettraient de faire en sorte que l'entité issue de la concentration soit confrontée à la concurrence d'un certain nombre de concurrents existants ou potentiels bien établis et que les clients puissent continuer de s'approvisionner en solutions EES auprès d'un nombre suffisant de fournisseurs.

2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 65(3) of the Financial Regulation.
2. En cas d’empêchement de l’ordonnateur compétent ayant signé l’engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d’une durée incompatible avec les délais de conclusion de l’engagement juridique, l’engagement juridique est conclu par l’agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d’ordonnateur conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement financier.

In view of the proposed commitments, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified by the commitments, would no longer raise competition concerns.
Compte tenu des engagements proposés, la Commission a conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence.

The Commission found that these commitments address the competition concerns identified and concluded that the proposed transaction, as modified by the commitments, would raise no competition concerns.
La Commission a considéré que les engagements résolvent les problèmes de concurrence constatés et a conclu que l’opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait aucun problème de concurrence.

The Commission found that the commitments address the competition concerns identified and concluded that the proposed transaction, as modified by the commitments, would raise no competition concerns.
La Commission a considéré que les engagements résolvent les problèmes de concurrence constatés et a conclu que l’opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait aucun problème de concurrence.

In light of the reactions to the market test, the Commission concluded that the commitments would remedy its competition concerns and made the commitments legally binding on Microsoft in December 2009 (see IP/09/1941, MEMO/09/558 and MEMO/09/559), pursuant to Article 9 of the Antitrust Regulation No 1/2003.
Au vu des résultats de cette consultation, la Commission a conclu que les engagements résoudraient les problèmes de concurrence et les a rendus juridiquement contraignants pour Microsoft en décembre 2009 (voir IP/09/1941, MEMO/09/558 et MEMO/09/559) en vertu de l’article 9 du règlement (CE) nº1/2003 relatif aux ententes et aux abus de position dominante.

The Commission concluded that these elements would ensure that the merged entity would continue to face a competitive constraint from third parties and that the supply options open to customers would not be significantly reduced as a result of the transaction.
La Commission est parvenue à la conclusion que l'entité issue de la concentration continuerait donc de faire face à la pression concurrentielle de tiers et que l’opération n’aurait pas pour effet de limiter sensiblement les possibilités d'approvisionnement pour des clients.

The Commission has concluded that these commitments would be suitable to ensure compliance with EU state aid rules.
La Commission est parvenue à la conclusion que ces engagements permettraient à la Belgique de se mettre en conformité avec les règles communautaires applicables aux aides d'État.

A full funding commitment would ensure the centre's continued operation at Cornwallis and assuage the fears of community members and employees throughout the organization.
Un engagement à le financer entièrement assurerait le fonctionnement continu du centre à Cornwallis et dissiperait les craintes des membres de la collectivité et des employés de l'ensemble de l'organisation.