Vertaling van "security tenure for military justices until they " (Engels → Frans) :

One of the key provisions brought forward today is the provision for security of tenure for military justices until they reach the retirement age of 60, resign or are removed for cause on the recommendation of an inquiry committee.
L'une des principales dispositions dont nous discutons aujourd'hui concerne l'inamovibilité des juges militaires, qui resteraient en poste jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite à 60 ans, à moins qu'ils démissionnent ou fassent l'objet d'une révocation motivée sur la recommandation du comité d'enquête.

Bill C-15 was introduced into the House of Commons on the same day as Bill C-16, the Security of Tenure of Military Judges Act,8 which provides security of tenure for military judges until a fixed age of 60 years, subject only to removal for cause on the recommendation of an Inquiry Committee.9 Bill C-16 received Royal Assent on 29 November 2011.
Le projet de loi C-15 a été déposé à la Chambre des communes le même jour que le projet de loi C-16 : Loi sur l’inamovibilité des juges militaires 8, qui prévoit qu’un juge militaire occupe sa charge jusqu’à l’âge de 60 ans, sous réserve seulement de révocation motivée sur recommandation d’un comité d’enquête 9. Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale le 29 novembre 2011.

One example of this is allowing for the security of tenure for military judges until their retirement.
À titre d'exemple, pensons au fait de nommer les juges militaires à titre inamovible jusqu'à l'âge de la retraite.

The amendments, among other things, provide for security of tenure for military judges until their retirement; permit the appointment of part-time military judges; specify the objectives and principles of the sentencing process; provide for additional sentencing options, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution; modify the composition of a court martial panel according to the rank of the accused person; and modify the limitation period applicable to summary trials and allow an accused person to waive the limitation periods.
Les modifications visent notamment ceci: prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu'à l'âge de la retraite; permettre la nomination de juges militaires à temps partiel; énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine; prévoir de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement; modifier la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé; modifier la prescription applicable aux procès sommaires et prévoir la possibilité de s'y soustraire à la demande d'un accusé.

Mr. Speaker, sending it to committee in this particular case would certainly create a great deal of analysis, I would hope, especially regarding the judges, providing for security of tenure for military judges until their retirements, permitting the appointment of part-time military judges.
Monsieur le Président, le renvoi du projet de loi au comité permettrait certainement d'en faire une étude approfondie, surtout des dispositions prévoyant la nomination des juges militaires à titre inamovible jusqu’à la retraite et la nomination de juges militaires à temps partiel.

Moreover, as regards the transition to the new legal arrangements governing acts under the former third pillar, in particular the stipulation that they should be subject to judicial review by the Court of Justice and scrutiny by the Commission, the United Kingdom has secured an addition to the protocol on the transitional provisions specifying that measures in the areas of cooperation on criminal matters and police cooperation adopted prior to the entry into force of the new Treaty will be exempt from that requirement for a period of up to five years (or until the acts in question are amended under new procedures).
Par ailleurs, en ce qui concerne la transition vers le nouveau régime juridique des actes de l'ex-troisième pilier, notamment sa soumission au contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au contrôle de la Commission, le Royaume-Uni a obtenu un ajout au protocole sur les dispositions transitoires, spécifiant que les mesures dans les domaines de la coopération en matière pénale et policière déjà existantes à la date de l'entrée en vigueur du nouveau traité seront exemptées de cette soumission pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans (ou jusqu'à ce que ces actes soient modifiés selon les nouvelles procédures).

It has to grow from rural areas and until we improve the economies of the rural areas, until we provide security for these people through land tenure, through police, a chamber of commerce, political representation, local schools, local hospitals – assets that they can call their own – conflict will continue.
Elle doit se cultiver à partir des zones rurales mêmes, et tant que nous n’améliorons pas la sécurité de ces personnes par un régime foncier, par la police, par une chambre de commerce, par une représentation politique, par des écoles et hôpitaux publics - des avoirs dont ils peuvent se dire les propriétaires -, les conflits persisteront.