Traduction de «military judges until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]
Juge militaire en chef

military judge [ military trial judge ]
juge militaire

Assistant Chief Military Judge
Assistant du juge militaire en chef

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-15 was introduced into the House of Commons on the same day as Bill C-16, the Security of Tenure of Military Judges Act,8 which provides security of tenure for military judges until a fixed age of 60 years, subject only to removal for cause on the recommendation of an Inquiry Committee.9 Bill C-16 received Royal Assent on 29 November 2011.
Le projet de loi C-15 a été déposé à la Chambre des communes le même jour que le projet de loi C-16 : Loi sur l’inamovibilité des juges militaires 8, qui prévoit qu’un juge militaire occupe sa charge jusqu’à l’âge de 60 ans, sous réserve seulement de révocation motivée sur recommandation d’un comité d’enquête 9. Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale le 29 novembre 2011.

security of tenure for military judges until retirement, and appointment of part-time military judges;
inamovibilité des juges militaires jusqu’à la retraite, et nomination de juges militaires à temps partiel;

Mr. Speaker, sending it to committee in this particular case would certainly create a great deal of analysis, I would hope, especially regarding the judges, providing for security of tenure for military judges until their retirements, permitting the appointment of part-time military judges.
Monsieur le Président, le renvoi du projet de loi au comité permettrait certainement d'en faire une étude approfondie, surtout des dispositions prévoyant la nomination des juges militaires à titre inamovible jusqu’à la retraite et la nomination de juges militaires à temps partiel.

The amendments, among other things, provide for security of tenure for military judges until their retirement; permit the appointment of part-time military judges; specify the objectives and principles of the sentencing process; provide for additional sentencing options, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution; modify the composition of a court martial panel according to the rank of the accused person; and modify the limitation period applicable to summary trials and allow an accused person to waive the limitation periods.
Les modifications visent notamment ceci: prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu'à l'âge de la retraite; permettre la nomination de juges militaires à temps partiel; énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine; prévoir de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement; modifier la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé; modifier la prescription applicable aux procès sommaires et prévoir la possibilité de s'y soustraire à la demande d'un accusé.

security of tenure for military judges until retirement, and appointment of part-time military judges;
la nomination des juges militaires à titre inamovible jusqu’à leur retraite et la nomination de juges militaires à temps partiel;