Traduction de «taxation however significant » (Anglais → Français) :

51. Stresses that the country of origin (or country of broadcasting) principle enshrined in the Audiovisual Media Services Directive is still a significant prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises, however, the need to adapt EU law to the realities of the internet and the digital environment, and to pay special attention to companies offering audiovisual content on-line which try to evade taxation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate;
51. constate clairement que le principe du pays d'origine ou d'émission établi dans la directive SMA reste une condition essentielle pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; insiste sur la nécessité d'adapter le droit européen aux réalités de l'internet et du numérique et d'être particulièrement vigilants à l'égard de certaines entreprises qui offre des contenus audiovisuels en ligne et s'efforcent d'échapper à l'impôt dans certains États membres en établissant leur siège dans des pays où le taux d'imposition est très faible;

Progress in the legislative alignment could be reported in the area of taxation. However, significant efforts will be needed to further align legislation, ensure effective implementation of the legislation, as well as to strengthen the administrative capacity in the area of tax collection.
L'alignement de la législation dans le domaine de la fiscalité a progressé mais des efforts non négligeables seront nécessaires pour poursuivre cet alignement, garantir l'application effective de la législation et renforcer les capacités administratives en matière de recouvrement de l'impôt.

33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect, consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at Community level, notably, inter alia:
33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emplois, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau communautaire entre autres:

33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at European level, notably, inter alia:
33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière univoque une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - on voit bien quels seraient les avantages (élargissement de la base) et les inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emploi, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau européen, notamment, entre autres:

However, there have also been significant changes in the EU in relation to the taxation of income from employment.
Cependant, la fiscalité du revenu du travail connaît aussi de profonds changements au sein de l'Union européenne.

Under the Headquarters and Logistic Centres scheme, however, a French Headquarter or a Logistic Centre operating under an approved agreement may exclude a significant amount of its activities from taxation by subcontracting them to third parties.
Néanmoins, en vertu du régime des quartiers généraux et des centres de logistique, un quartier général ou un centre logistique français peut, après agrément de l'administration fiscale, soustraire une part significative de ses activités à l'imposition en les sous-traitant à des tiers.

However, the discriminatory taxation system has led to a decline of overall consumption of imported spirits since 2005, while consumption of local spirits has significantly grown in the same period.
Le régime fiscal discriminatoire a toutefois entraîné, depuis 2005, une baisse de la consommation globale des spiritueux importés, alors que celle des spiritueux produits localement a connu une forte hausse au cours de la même période.

If, however, we were to reduce the tax burden significantly, we would be able to put things back into balance and rectify the insidious effect of taxation that has been too high. We would also generate economic growth.
Inversement, nous croyons que l'abaissement marqué du fardeau fiscal permettrait de rétablir l'équilibre et de corriger les effets pervers d'une taxation trop élevée et serait générateur de croissance économique.